Les domaines de la médiaton

Le médiateur peut intervenir dans les 7 cas de décisions administratives individuelles défavorables relatives :

 

  1. A l’un des éléments de rémunération (traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement et autres indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire) ;
  2. Au de refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés sans traitement ;
  3. A la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité, d’un congé parental ou d’un congé sans traitement ;
  4. Au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
  5. A la formation professionnelle tout au long de la vie ;
  6. Aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés ;
  7. A l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

 

En revanche, les décisions faisant intervenir un jury ou une instance paritaire ainsi que les décisions d’inaptitude médicale et de calcul des droits à la retraite sont exclues du champ du dispositif.

 

Retrouvez, en cliquant ICI, une liste non exhaustive des décisions/actes individuelles où la mention du recours au médiateur doit être apposée.