Les motifs de saisine

Le collège assurant les missions de référent déontologue est compétent pour les seules questions relevant de la déontologie telles qu’elles ressortent de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Par conséquent, le collège de déontologie peut être consulté par tout agent public pour des questions relatives à :

  • L’exercice de ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ;
  • L’exercice de ses fonctions dans le respect du principe de laïcité et sans être expressément nommés référent laïcité toutefois (à ce titre, les référents déontologues composant le collège de déontologie pourront être saisis de toute question relative à la laïcité);
  • L’égalité de traitement par le fonctionnaire de toutes personnes ;
  • Le respect de la liberté de conscience par le fonctionnaire ;
  • La prévention des conflits d’intérêts ;
  • Les obligations déclaratives ;
  • Les règles de cumul d’emplois ;
  • L’obligation de discrétion et de secret professionnel ;
  • Le devoir d’information du public ;
  • L’obligation d’obéissance hiérarchique.

 

attention Le collège de déontologie n’est pas compétent pour examiner les questions relevant des ressources humaines et de la carrière d’un agent. De fait, aucune réponse ne peut être apportée en matière :

  • D’organisation de service ;
  • De durée de travail ;
  • De déroulement de carrière (avancement, etc.) ;
  • De rémunération ;
  • De fin de fonction (retraite, licenciement, etc.) ;
  • De mal-être au travail ;
  • De harcèlement, etc.