Assurances statutaires

Adhésion a la démarche de consultation
en vue d'une souscription à contrat groupe d'assurance des risques statutaires

 

arrêt de travail

 

A la demande de différentes collectivités et établissements publics, le Centre de Gestion assure depuis de nombreuses années une mission d'assistance, de conseil et de gestion des contrats d'assurance garantissant les risques statutaires du personnel dans le cadre de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

En effet, en application des dispositions de l'article 26 de ladite loi et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, la majorité des collectivités et établissements publics du département ont donné mandat au Centre de Gestion pour effectuer une mise en concurrence auprès de sociétés d'assurance en vue de la passation d'un contrat groupe.

Dans ce cadre, les collectivités et établissements publics confient au Centre de Gestion la réalisation des tâches liées à la gestion du contrat d'assurance qu'ils ont souscrit et auquel ils ont décidé d'adhérer.

Ainsi, après signature d'une convention, la collectivité ou l'établissement public adresse au Centre de Gestion, pour chaque sinistre, un dossier complet comportant la déclaration du sinistre et l'ensemble des pièces justificatives prévues au contrat d'assurance. Ensuite, le service assurance statutaire a en charge :

  • la gestion des sinistres des populations assurées ;
  • le contrôle et la validation des états annuels déclaratifs de prime ;
  • le contrôle des dossiers de sinistres et le traitement des demandes de prestations ;
  • l'archivage des dossiers de prestations ;
  • la participation à la mise en œuvre des services d'assistance annexés au contrat ;
  • l'information et conseil aux collectivités et établissements.

Ces missions sont exécutées conformément aux dispositions de la convention et suivant les conditions générales et particulières du contrat d'assurance.

 

En cas de doute sur l'imputabilité d'un accident de service ou maladie professionnelle, quelles démarches effectuer ?