Assurances statutaires

Nouveau contrat groupe CNP 2018-2021

Diaporama présenté par CNP Assurances le 14 septembre 2017

Evolution de la sinistralité, caractéristiques du contrat 2018-2021, modalités de mise en place du contrat, présentation de CNP Statual et de la télé-déclaration... Retrouvez toutes les informations présentées lors de la réunion du 14 septembre en téléchargeant le diaporama (accès sécurisé)

 

Modèles de délibération

Afin de souscrire aux garanties proposées dans le contrat groupe 2018-2021, deux modèles de délibération sont à votre disposition :

  • Communes, établissements publics locaux n'assurant pas la gestion d'une structure médico-sociale, établissements publics de coopération intercommunale - de 1 à 29 CNRACL ou détachés : Télécharger le modèle de délibération

 

  • CCAS, CIAS et établissements publics assurant la gestion d'une structure médico-sociale (EHPAD, MARPA, Maison de Vie, etc.) - 1 à 29 agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL ou détachés : Télécharger le modèle de délibération

 

  • Collectivités employant plus de 30 agents CNRACL : envoyer votre demande de votre délibération personnalisée à assurance.statutaire@cdg85.fr

 

Assurance des risques statutaires

arrêt de travail

 

A la demande de différentes collectivités et établissements publics, le Centre de Gestion assure depuis de nombreuses années une mission d'assistance, de conseil et de gestion des contrats d'assurance garantissant les risques statutaires du personnel dans le cadre de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

En effet, en application des dispositions de l'article 26 de ladite loi et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, la majorité des collectivités et établissements publics du département ont donné mandat au Centre de Gestion pour effectuer une mise en concurrence auprès de sociétés d'assurance en vue de la passation d'un contrat groupe.

Dans ce cadre, les collectivités et établissements publics confient au Centre de Gestion la réalisation des tâches liées à la gestion du contrat d'assurance qu'ils ont souscrit et auquel ils ont décidé d'adhérer.

Ainsi, après signature d'une convention, la collectivité ou l'établissement public adresse au Centre de Gestion, pour chaque sinistre, un dossier complet comportant la déclaration du sinistre et l'ensemble des pièces justificatives prévues au contrat d'assurance. Ensuite, le service assurance statutaire a en charge :

  • la gestion des sinistres des populations assurées ;
  • le contrôle et la validation des états annuels déclaratifs de prime ;
  • le contrôle des dossiers de sinistres et le traitement des demandes de prestations ;
  • l'archivage des dossiers de prestations ;
  • la participation à la mise en œuvre des services d'assistance annexés au contrat ;
  • l'information et conseil aux collectivités et établissements.

Ces missions sont exécutées conformément aux dispositions de la convention et suivant les conditions générales et particulières du contrat d'assurance.

 

En cas de doute sur l'imputabilité d'un accident de service ou maladie professionnelle, quelles démarches effectuer ?