Accident de service - Maladie professionnelle

L'accident de service

Il existe 2 types d'imputabilité :

  • Administrative : l'accident a bien eu lieu sur le lieu de travail et pendant les horaires de travail.
  • Médicale : les lésions décrites par l'agent sont bien en lien avec l'accident de travail.

Quelle sont les démarches à faire en cas de survenance d'un accident de service ?

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N.B : Les avis de la Commission de Réforme sont des avis consultatifs qui ne lient pas l'employeur sauf pour l'octroi du Temps partiel thérapeutique suite à un risque professionnel.

De ce fait, quelle que soit la décision finale prise par la collectivité après avis de la Commission de Réforme, l'assurance statutaire s'engage à suivre l'arrêté de l'employeur territorial.

 

La maladie professionnelle

Un agent vous présente un certificat médical initial de maladie professionnelle. Quelles démarches devez-vous entreprendre ?

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N.B : Toute expertise demandée par le secrétariat de la Commission de Réforme reste à la charge de la collectivité et celle-ci ne peut prétendre à une prise en charge de l'assurance statutaire.