Les acteurs de la prévention

autorité

L'autorité territoriale

(Art. 2 et 2-1 du décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif).

L'autorité territoriale doit veiller à :
  • > la sécurité et à la protection de la santé physique et morale des agents et des usagers
  • > l'application des règles de prévention des risques professionnels définies par le Code du Travail
  • (livres 1à 5 de la quatrième partie)
  • > la mise en place d'un document sur les facteurs de risques professionnels et les conditions de
  • pénibilité auxquels les agents sont exposés (Document Unique)
 
encadrement

L'encadrement

(Art. 28 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)

L'encadrement est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.
 
 
agent

L'agent

(Art. L 4122-1 du Code du Travail)

Il incombe à chaque agent de prendre soin, en fonction de sa formation et de ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.
 

 
agent de prévention

Les agents de prévention

(Art. 4, 4-1 et 4-2 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié)


Des assistants de prévention et, le cas échéant, des conseillers de prévention (rôle de coordination des assistants) sont désignés par l'autorité territoriale. La mission des agents de prévention est d'assister et de conseiller l'autorité territoriale dans la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques, ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail.

Le conseiller de prévention ou, à défaut, l'un des assistants de prévention est associé aux travaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions de ce comité, lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée.

 
inspection

L'agent chargé des fonctions d'inspection

(Art. 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié)

L'ACFI a pour mission de :

  • > contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité
  • > proposer toute mesure de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité au travail
  • > en cas d'urgence, proposer les mesures immédiates qu'il juge nécessaires.
  • > assister avec voix consultative aux travaux du CHSCT
  • > donner un avis en cas de désaccord dans la procédure de danger grave et imminent.

Cet agent a un accès libre à tous les établissements, locaux et lieux de travail, ainsi qu'aux registres et documents réglementaires.
L'autorité territoriale peut passer convention avec le Centre de Gestion pour la mise à disposition d'un agent inspecteur.
 

 
CHSCT

Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

(Titre IV du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié)

Le CHSCT est obligatoirement créé dans les collectivités ou établissements de plus de 50 agents. Pour un effectif de moins de cinquante agents, les missions du CHSCT sont exercées par le Comité Technique dont relève la collectivité ou l'établissement.
En relation avec le Comité Technique, le CHSCT a pour mission de participer notamment à :

  • > la protection de la santé physique et morale des agents et à l'amélioration des conditions de travail
  • > la visite des locaux et à l'analyse des accidents ou des maladies professionnelles
  • > donner un avis sur le rapport annuel H&S, sur le programme annuel de prévention
 
médecin pro

Le médecin du service de médecine professionnelle et préventive

(Titre III du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié)

Le médecin de prévention a pour mission notamment de :

  • > prévenir l'altération de la santé des agents du fait de leur travail et surveiller médicalement les agents
  • > conseiller l'autorité territoriale, les agents dans l'amélioration des conditions de vie et de travail

Il peut être directement rattaché à la collectivité, ou par voie de convention détaché d'un service inter-entreprises ou du service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion.