Médecine Préventive

Les missions

 
medecin 2

L'objectif premier de la médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion consiste à éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions de travail et état de santé.

Ensemble des missions :

  • Maintenir la santé de l'agent à son poste de travail
  • Vérifier la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions de travail liées au poste occupé
  • Protéger l'agent contre l'ensemble des nuisances et des risques d'accidents de service ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel
  • Tenir à jour le dossier médical de l'agent
  • Etablir par collectivité une fiche sur laquelle sont consignés les risque professionnels propres à chaque service et les effectifs d'agents exposés à ces risques
  • Apporter un conseil sur l'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services (adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail)
  • Proposer des aménagements de poste, l'adaptation des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine
  • Donner son avis sur les projets d'aménagement et d'accessibilité aux agents handicapés
  • Détenir la copie des Fiches de Données de Sécurité pour émettre un avis sur la dangerosité des produits chimiques utilisés et faire le suivi médical approprié
  • Se tenir informé des accidents et maladies professionnelles,
  • Assister au CHSCT avec voix consultative
  • Etablir un rapport d'activité annuel

 

Surveillance médicale des agents

La surveillance médicale des agents territoriaux de Vendée est assurée par trois médecins de prévention et deux infirmiers.
Les infirmiers en santé au travail du Centre de Gestion effectuent les entretiens médicaux périodiques des agents, sous délégation des médecins de prévention.

Consultation médicale :

Délivrance d'un avis d'aptitude :

  • Aptitude au poste (du point de vue de la santé et non des compétences), notifié sur le registre médical de la collectivité
  • Inaptitude définitive/temporaire (orientation médicale des soins, demande d'aménagement partiel du poste, temporaire ou permanent, demande de reclassement)

 

Organisation du service

Modalités d'adhésion au service

L'adhésion au Service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion reste libre pour chaque collectivité.

Lorsqu'une collectivité décide d'adhérer à ce service, elle doit alors prendre une délibération dans ce sens et signer une convention d'adhésion.

Conditions financières

Le financement de cette prestation est constitué de deux éléments :

  • une cotisation annuelle, ouvrant droit aux services mutualisés (conseils sur les conditions de travail, l'hygiène des locaux, la protection des agents contre les nuisances et les risques d'accidents, les adaptations des postes, des techniques, l'accessibilité des locaux aux agents handicapés, avis sur situations individuelles ou collectives particulières, participation au CTP locaux en tant que de besoin, etc.), et dont le taux est fixé à 0,15 % (au titre de l'année 2018), assise sur la masse salariale, à l'instar de la cotisation versée pour l'adhésion au Centre de Gestion ;
  • un tarif « à l'acte », s'élevant à 45 euros pour chaque visite effectuée par les médecins du travail, quelle qu'en soit la cause (visite annuelle ou bisannuelle, visite d'embauche, etc.), à la demande de la collectivité.

Organisation selon différents centres de visites

Les collectivités sont ensuite regroupées par centre de visites pour accueillir les agents d'un secteur géographique préalablement déterminé. Le personnel de chaque collectivité est suivi par un seul médecin de prévention ou infirmier en fonction de sa situation géographique.

 

Cadre réglementaire

Le service de médecine professionnelle et préventive exerce ses missions dans le cadre :

  • de la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires
  • de la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la FPT, et notamment son article 25
  • de la Loi n° 84.594 du 12 juillet 1984 modifiée, relative à la formation des fonctionnaires territoriaux
  • du Décret n° 85.603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la Médecine Professionnelle et préventive dans la FPT ; « Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité » (article 2-1)
  • des articles L 417.26 à L 417.28 du Code des Communes

« Le service de médecine professionnelle a pour mission d'éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents. A cet effet, les agents sont obligatoirement soumis à un examen médical périodique. En outre, le service peut-être consulté, à la demande du maire, du président de l'établissement intéressé ou du président du syndicat, sur les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et l'éducation sanitaire... » (article L417-28)

  • du Décret N° 2008.339 du 14 avril 2008 et du Décret N° 2012.170 du 03 février 2012 modifiant le décret n° 85.603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la Médecine Professionnelle et préventive dans la FPT