Médecine Préventive

Cadre réglementaire

médecin

Le service de médecine professionnelle et préventive exerce ses missions dans le cadre :

  • de la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires
  • de la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la FPT, et notamment son article 25
  • de la Loi n° 84.594 du 12 juillet 1984 modifiée, relative à la formation des fonctionnaires territoriaux
  • du Décret n° 85.603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la Médecine Professionnelle et préventive dans la FPT ; « Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité » (article 2-1)
  • des articles L 417.26 à L 417.28 du Code des Communes

« Le service de médecine professionnelle a pour mission d'éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents. A cet effet, les agents sont obligatoirement soumis à un examen médical périodique. En outre, le service peut-être consulté, à la demande du maire, du président de l'établissement intéressé ou du président du syndicat, sur les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et l'éducation sanitaire... » (article L417-28)

  • du Décret N° 2008.339 du 14 avril 2008 et du Décret N° 2012.170 du 03 février 2012 modifiant le décret n° 85.603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la Médecine Professionnelle et préventive dans la FPT
 

Les missions

 
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Les missions de la médecine professionnelle et préventive sont définies par l'article L 417.28 du Code des Communes et le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié. Ces textes rendent obligatoire son intervention tant en ce qui concerne la surveillance médicale du personnel que l'action sur le milieu professionnel.

« Le médecin du service de médecine professionnelle et préventive doit consacrer à sa mission en milieu de travail au moins le tiers du temps dont il dispose (...) » (article 19.1 du décret n° 85.603 du 10 juin 1985).

La mission première des médecins de prévention est d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions de travail et l'état de santé des agents.

Le médecin de prévention doit :

  • Vérifier la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions de travail liées au poste occupé
  • Protéger l'agent contre l'ensemble des nuisances et des risques d'accidents de service ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel
  • Tenir à jour le dossier médical de l'agent
  • Etablir par collectivité une fiche sur laquelle sont consignés les risque professionnels propres à chaque service et les effectifs d'agents exposés à ces risques
  • Apporter un conseil sur l'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services (adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail)
  • Proposer des aménagements de poste, l'adaptation des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine
  • Donner son avis sur les projets d'aménagement et d'accessibilité aux agents handicapés
  • Détenir la copie des Fiches de Données de Sécurité pour émettre un avis sur la dangerosité des produits chimiques utilisés et faire le suivi médical approprié
  • Se tenir informé des accidents et maladies professionnelles,
  • Assister au CHSCT avec voix consultative
  • Etablir un rapport d'activité annuel

Organisation du service

Modalités d'adhésion au service

L'adhésion au Service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion reste libre pour chaque collectivité.

Lorsqu'une collectivité décide d'adhérer à ce service, elle doit alors prendre une délibération dans ce sens et signer une convention d'adhésion.

Conditions financières

Le financement de cette prestation est constitué de deux éléments :

  • une cotisation annuelle, ouvrant droit aux services mutualisés (conseils sur les conditions de travail, l'hygiène des locaux, la protection des agents contre les nuisances et les risques d'accidents, les adaptations des postes, des techniques, l'accessibilité des locaux aux agents handicapés, avis sur situations individuelles ou collectives particulières, participation au CTP locaux en tant que de besoin, etc.), et dont le taux est fixé à 0,08 % (au titre de l'année 2013), assise sur la masse salariale, à l'instar de la cotisation versée pour l'adhésion au Centre de Gestion ;
  • un tarif « à l'acte », s'élevant à 41 euros pour chaque visite effectuée par les médecins du travail, quelle qu'en soit la cause (visite annuelle ou bisannuelle, visite d'embauche, etc.), à la demande de la collectivité.

Organisation selon différents centres de visites

Les collectivités sont ensuite regroupées par centre de visites pour accueillir les agents d'un secteur géographique préalablement déterminé.

Surveillance médicale des agents

Les objectifs de la médecine professionnelle et préventive

  • Surveillance de la compatibilité de l'état de santé des agents avec le poste occupé
  • Maintien de la santé des agents à leur poste de travail
  • Analyse et évaluation des risques professionnels
  • Prévention des risques au travail et des maladies professionnelles ou à caractère professionnel
  • Amélioration des conditions de travail

Consultation médicale :

Délivrance d'un avis d'aptitude :

  • Aptitude au poste (du point de vue de la santé et non des compétences), notifié sur le registre médical de la collectivité
  • Inaptitude définitive/temporaire (orientation médicale des soins, demande d'aménagement partiel du poste, temporaire ou permanent, demande de reclassement)

 

Répartition des secteurs

Chaque médecin intervient sur un secteur géographique du département comme indiqué sur la carte ci-dessous.

Le personnel de chaque collectivité est suivi par un seul médecin de prévention en fonction de sa situation géographique.

 
carte des médecins