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N°103 - Mardi 2 février 2016

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Evolution de notre newsletter
Notre newsletter hebdomadaire comporte désormais deux rubriques distinctes appelées "Actualités statutaires" et "Actualités juridiques". Elles présentent chacune une question de la semaine sur des sujets RH et de gestion locale.

Bonne lecture !

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Formations CNFPT
à la Maison des Communes

Il reste des places sur les stages CNFPT suivants :

Organisation et gestion d'un marché couvert ou de plein air
La Roche-sur-Yon le 10/03/2016

La commune nouvelle : un élément du paysage intercommunal
La Roche-sur-Yon le 08/03/2016

 

 

concours
Avis de concours (CDG 72)

EP rédacteur principal de 2ème classe (avancement de grade)

EP rédacteur principal de 2ème classe (promotion interne)

 

Actualités statutaires
Supplément familial de traitement (SFT)

Comment doit- on verser le supplément familial de traitement (SFT)
en cas de garde alternée ?

famille

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Actualités juridiques
Les distances minimales entre les plantations d'arbres

Quelles sont les distances minimales à respecter entre
les plantations d'arbre ?

arbre

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Taxe de séjour et transfert de compétence du tourisme
La loi NOTRe transfère la compétence promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes.

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Protection fonctionnelle accordée au maire
La commune est tenue d'accorder sa protection au maire lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions (article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales).

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Respect du caractère contradictoire de la procédure retrait du permis de construire
Le délai de trois mois pour procéder au retrait du permis de construire oblige l'autorité administrative à mettre en œuvre cette décision de manière à éviter que le bénéficiaire du permis ne soit privé de cette garantie (article L. 424-5 du Code de l'urbanisme).

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Affectation et utilisation du domaine communal
Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public (article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

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Urbanisme : légalité du permis de construire en cas de dossier incomplet
Il n'y a illégalité que si l'appréciation par l'autorité administrative de la conformité du projet à la réglementation a été faussée.

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Parution d'un nouvel indice
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 127,95 en décembre 2015 (127,73 en décembre 2014 sur la base 100 en 1998).

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agenda 

Agenda

Réunion d'information "Rappel à la loi"
Jeudi 4 février

 

 

Liens directs
 
 

Maison des Communes de la Vendée
65, Rue Képler - CS 60239 - 85006 - La Roche sur Yon cedex
Tél. : 02 51 44 50 60
www.maisondescommunes85.fr
Horaires : du lundi au vendredi,de 9h-12h30 et 14h-17h30

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