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N°112 - Jeudi 14 avril 2016
apprentissage
Se former aux métiers territoriaux avec la Maison des Communes
Cinq formations à (re)découvrir dans les filières administrative et technique !

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CNRACL
Nouveauté pour le traitement des dossiers retraite
Attention ! La nouvelle icône « Téléverser les justificatifs et la demande » envoie l'ensemble des pièces justificatives directement à la CNRACL sans vérification préalable par le Centre de Gestion.

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Actualités statutaires
NBI : Nouvelle Bonification Indiciaire

Peut-on attribuer de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) de manière rétroactive ?

argent

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Retraite complémentaire : précisions pour le cumul d'activités
Une circulaire de l'AGIRC-ARRCO n°2016-02-DRJ du 1er avril 2016 précise les règles concernant les retraites complémentaires pour les salariés exerçant simultanément une activité relevant d'un régime spécial de retraite et une activité relevant du régime général de la sécurité sociale.

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Un nouveau cadre d'emplois pour les cadres territoriaux de santé paramédicaux
Le décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux intègre désormais les cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé et des cadres territoriaux de santé infirmier et techniciens paramédicaux, lesquels sont mis en voie d'extinction.

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Adoption de la Loi Déontologie le 7 avril 2016
Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif « à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires » en ce 7 avril 2016. Le texte avait également été entériné par l'Assemblée nationale le 5 avril 2016. Il comporte tout un ensemble de dispositions relatives à la déontologie, mais aussi au statut des fonctionnaires.

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Actualités juridiques
Délibération

Question de la semaine : quelles sont les conditions pour qu'une délibération devienne exécutoire ?

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Les conventions-cadre de création des maisons de services au public
Les maisons de services au public ont pour objet d'améliorer l'accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics. Elles peuvent rassembler des services publics relevant de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, d'organismes nationaux ou locaux chargés d'une mission de service public ainsi que les services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population.

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Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public
Le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public porte sur l'ensemble des services, qu'ils soient publics ou privés, destinés à être directement accessibles, y compris par voie électronique, au public, celui-ci pouvant être des personnes physiques ou morales (article 26 de la loi du 4 février 1995).

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Formalisme des titres de recettes des collectivités territoriales
Les titres de recettes adressés aux débiteurs des collectivités territoriales ne doivent plus obligatoirement porter la signature de l'émetteur, et, le juge doit contrôler qu'ils mentionnent les noms, prénoms et qualité de celui-ci (loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit).

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Les pièces justificatives des dépenses publiques
Le juge de cassation expose la démarche du comptable public pour les besoins du contrôle des dépenses avant paiement, dans l'hypothèse où l'opération n'entre dans le champ d'aucune nomenclature, c'est-à-dire de liste de pièces justificatives établie ou agréée par le ministre des Finances.

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Accès dangereux à la voie publique pour les riverains
Les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété. Un refus de permission de voirie peut être justifié par des motifs liés à la conservation ou à la protection du domaine public ou tenant à la sécurité publique.

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agenda 

Agenda

 

L'unité Gestion Statutaire se déplace en Vendée :
le 19 avril à Saint-Fulgent
le 28 avril à Challans

 

missions temp

Pour la paye et la facturation :
Retour des conventions signées (collectivités) avant le 25 avril 2016

 

 

Liens directs

Maison des Communes de la Vendée
65, Rue Képler CS 60239 85006 La Roche sur Yon cedex
Tél. : 02 51 44 50 60
www.maisondescommunes85.fr
Horaires : du lundi au vendredi, de 9h-12h30 et 14h-17h30

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