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N°119 - Mardi 31 mai 2016
Passerelle 53
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Du 30/05 au 01/06 : Permanence téléphonique pour la gestion statutaire
En raison de la migration de notre logiciel GRH en full web, l'unité Gestion statutaire doit procéder à une vérification des dossiers des 13 000 agents gérés par le CDG. Ainsi, seule une permanence téléphonique pourra être assurée du lundi 30 mai au mercredi 1er juin inclus.

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Actualités statutaires
Loi déontologie : cumul d'activité

Qu'est-ce que la loi déontologie du 20 avril 2016 a changé en matière de cumul d'activité ?

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Le point sur les commissions consultatives paritaire (CCP)
L'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et le décret du 15 février 1988 modifié fin décembre 2015 prévoient que des commissions consultatives paritaires (CCP) sont consultées pour les questions d'ordre individuel concernant les personnels contractuels.

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Régime indemnitaire lié aux fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel (RIFSEEP)
La loi 2016-483 du 20 avril relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a modifié l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relatif au régime indemnitaire et en particulier le RIFSEEP.

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Actualités juridiques
Déclaration de reconnaissance d'enfant

Une déclaration de reconnaissance d'enfant peut-elle être effectuée par un majeur sous tutelle voire un mineur ?

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Réélection des commissions d'appel d'offres pour certains EPCI
Les intercommunalités composées de communes de moins de
3 500 habitants devront réélire leur commission d'appel d'offres (CAO) pour tenir compte des nouvelles règles issues de la réforme des marchés publics.

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Collectivités territoriales : dérogation au principe le « silence vaut acceptation »
Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation (article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration). Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration.

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Une clôture peut être un aménagement léger
Ce n'est pas la première fois que l'article R. 146-2 du Code de l'urbanisme, qui fixe la liste des « aménagements légers » que l'article L. 146-6 tolère dans les espaces protégés du littoral, n'est pas interprété comme une énumération exhaustive des occupations du sol autorisées.

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Parution de l'indice des prix à la consommation
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 100,09 en avril 2016.

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agenda 

Agenda

Mardi à jeudi :
Congrès des maires à Paris
 

 

missions temp

Pour la paye et la facturation :
Retour des contrats signés avant le 9 juin 2016
Retour des conventions signées (collectivités) avant le 23 juin 2016

 

 

Liens directs

Maison des Communes de la Vendée
65, Rue Képler CS 60239 85006 La Roche sur Yon cedex
Tél. : 02 51 44 50 60
www.maisondescommunes85.fr
Horaires : du lundi au vendredi, de 9h-12h30 et 14h-17h30

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