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N°120 - Mardi 7 juin 2016
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Gestion statutaire : prolongation de la permanence téléphonique jusqu'au 08/06
En raison de la migration de notre logiciel GRH en full web, l'unité Gestion statutaire doit procéder à une vérification des dossiers des 13 000 agents gérés.

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Actualités statutaires
Année médicale de référence

Dans le cas d'une congé de maladie ordinaire : qu'est-ce que l'année médicale de référence ?

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Augmentation du point d'indice de la fonction publique : le décret
L'augmentation de 1,2% de la valeur du point d'indice de la fonction publique annoncée le 17 mars dernier par le gouvernement était conditionnée par la publication d'un décret. Le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation a été publié le 26 mai 2016.

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Décrets relatifs au PPCR
Plusieurs décrets relatifs aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) sont parus au journal officiel du 14/05/2016.

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Relèvement du seuil d'assujettissement à la Contribution de solidarité 1%
La valeur mensuelle du seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité de 1 %, s'établissant sur la base de l'indice brut 296, correspondant à l'indice majoré 309, est portée à 1 439,35 euros au 1er juillet 2016.

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Actualités juridiques
L'autorité parentale

Les parents mariés ou non exercent-ils automatiquement l'autorité parentale sur les enfants déjà nés ?

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Affichage publicitaire : équipements sportifs d'une capacité d'au moins 15 000 places assises
Le décret du 27 mai 2016 fixe le régime applicable aux publicités dans l'emprise des équipements sportifs d'une capacité d'au moins 15 000 places assises.

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Modalités de transformation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi Grenelle II a institué une date couperet pour la transformation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP).

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Modification des règles de la domiciliation pour les personnes sans domicile stable
La loi ALUR du 24 mars 2014 a unifié les régimes de domiciliation généraliste et d'aide médicale de l'Etat. Ces deux régimes de domiciliation sont désormais remplacés par un dispositif unique de domiciliation.

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CCAS et CIAS : lien avec la personne et domiciliation
Le décret du 19 mai 2016 élargit et précise les critères objectifs qui fondent l'existence du lien de la personne avec la commune, permettant de justifier sa domiciliation.

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agenda 

Agenda

Mardi 7 juin :
Réunion décentralisée
de la Gestion des Carrières
à Fontenay-le-Comte

 

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Pour la paye et la facturation :
Retour des contrats signés avant le 9 juin 2016
Retour des conventions signées (collectivités) avant le 23 juin 2016

 

 

Liens directs

Maison des Communes de la Vendée
65, Rue Képler CS 60239 85006 La Roche sur Yon cedex
Tél. : 02 51 44 50 60
www.maisondescommunes85.fr
Horaires : du lundi au vendredi, de 9h-12h30 et 14h-17h30

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