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N°131 - Mardi 20 septembre 2016
information
Dispositif d'accès à l'emploi titulaire : réunions d'information
La loi déontologie prolonge de deux années, soit jusqu'au 13 mars 2018, le dispositif d'accès à l'emploi titulaire (dit Plan Sauvadet). Le Centre de Gestion 85 met des outils à votre disposition pour répondre à vos obligations réglementaires à ce propos, et organise 4 réunions d'information.

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chiffres
Des outils pour faciliter
la mise en place du RIFSEEP
Suite aux échanges lors des ateliers RIFSEEP, l'unité Gestion statutaire a pris en compte vos demandes et élaboré des outils pour vous faciliter votre mission.

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Actualités statutaires
Contraintes de l'employeur en matière disciplinaire

En matière disciplinaire, quelles sont les contraintes de l'employeur dans l'envoi du dossier à l'agent ?

classeurs

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Elus locaux - Financement du DIF
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 (art. 15 à 17) a instauré pour les élus un Droit Individuel à la Formation (DIF). Les modalités du DIF ont été précisées par deux décrets d'application publiés le 30/06/2016.

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Actualités juridiques
Construction édifiée sans autorisation

La démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire ne peut être prononcée par le juge judiciaire que si le permis de construire a été annulé par le juge administratif
(article L. 480-13 du Code de l'urbanisme).
Que se passe-t-il pour une construction sans autorisation, qui fait ensuite l'objet d'une autorisation de régularisation ?

travaux

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Loi Travail et les dates de publication des décrets
L'échéancier de mise en application de la loi Travail prévoit la parution de nouveaux décrets dès septembre 2016.

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Implantation d'installations radioélectriques et l'information des habitants
Le décret du 9 septembre 2016 fixe les conditions dans lesquelles le maire ou président de groupement de communes met à disposition des habitants les informations concernant les projets d'implantations d'installations radioélectriques sur le territoire d'une commune ou les projets de modifications substantielles d'installations existantes.

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Marché public : conformité des offres aux critères et obligations de l'acheteur
Le Conseil d'État a précisé l'étendue de l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de contrôler la conformité d'une offre aux critères de sélection qu'il s'est fixés.

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La commune doit assurer la gestion de son cimetière
Une commune réclamait au titulaire d'une concession de s'acquitter d'une redevance pour une concession trentenaire, alors que ce dernier arguait détenir une concession perpétuelle.

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agenda 

Agenda

Les Ateliers
e-Collectivités Vendée :

Vendredi 23 septembre :

 

missions temp

Pour la paye et la facturation :
Retour des conventions signées (collectivités) avant le 23/09

 

 

Liens directs

Maison des Communes de la Vendée
65, Rue Képler CS 60239 85006 La Roche sur Yon cedex
Tél. : 02 51 44 50 60
www.maisondescommunes85.fr
Horaires : du lundi au vendredi, de 9h-12h30 et 14h-17h30

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