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N°151 - Mardi 21 février 2017
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Le bilan social peut-il être communiqué à toute personne qui en ferait la demande ?
Le bilan social, une fois établi par l'autorité territoriale, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du
17 juillet 1978, dès le moment ou le comité technique a adopté son avis sur le bilan social.

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concours
CONCOURS DE REDACTEUR : Nouvelles conditions d'accès au 3ème concours
La loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté, publiée au Journal officiel de la République française le 28 janvier 2017, élargit les conditions d'accès au 3ème concours.

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forum pays moutierrois
Les métiers territoriaux présentés à La Boissière des Landes
La Maison des Communes tiendra un stand d'information lors du "Forum Emploi-Formation" qui se déroulera le vendredi 10 mars 2017 de 13h30 à 17h à l'espace culturel de La Boissière des Landes.

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promotion interne
Promotion interne et avancement d'échelon
Le dossier d'inscription au titre de la promotion interne 2017 est disponible sur le site de la Maison des Communes. Quant aux avancements d'échelon, du fait de la cadence unique, les CAP ne se prononcent plus à ce propos.

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Réinscription
sur liste d'aptitude

Les arrêtés portant réinscription sur la liste d'aptitude sont en ligne pour les concours suivants :
Infirmier en soins generaux (2015)
Rédacteur (2013 et 2015)

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pause
L'ordre du jour du Comité Médical du 4 avril est clos
Les dossiers complets reçus par le secrétariat du Comité Médical seront désormais programmés sur la séance qui suit, à savoir celle du 2 mai 2017.

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Actualités statutaires
Différence entre grade et emploi

Question de la semaine : le fonctionnaire est-il titulaire de son grade ou de son emploi ?

question

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Prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018
La loi de Finances pour 2017 définie les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, à compter du 1er janvier 2018 dans son article 60.

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Accueil des collégiens et des lycéens dans les administrations publiques (art. 188 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté)
Le code de l'éducation (art. L. 332-3-1 et L. 332-3-2) est modifié afin d'étendre la liste des lieux pouvant accueillir des élèves de 4ème et de 3ème et des lycéens en période facultative d'observation d'une durée d'une semaine en milieu professionnel qui a lieu durant les vacances scolaires : aux entreprises sont ajoutées, outre les associations, les administrations.

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Assouplissement des conditions d'octroi du temps partiel thérapeutique
Suite à la publication de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, les dispositions statutaires relatives au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique sont assouplies. Cette ordonnance est venue modifier le 4° bis de l'article 57 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.

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Avancement d'échelon
Les arrêtés portant avancement d'échelon au titre l'année 2017 sont disponibles sur Net-carrière.

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Actualités juridiques
Evolutions du régime des indemnités de fonction des élus
et du DIF

Quelles sont les évolutions du régime des indemnités de fonction des élus depuis le 1er janvier 2017 et du droit individuel de formation (DIF) ?

calcul

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Dispositif d'évaluation de l'incidence de certains projets sur l'environnement
Une ordonnance du 2 février 2017 modifie les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets en application de l'article 106 de la loi dite Macron.

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Domaine public et redevances Télécoms pour 2017
Une note de l'AMF précise les modalités de calcul pour les redevances dues par les opérateurs de communications électroniques au titre de l'année 2017.

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Expropriation pour cause d'insalubrité
Dans le cadre de la politique de suppression de l'habitat insalubre, il est prévu l'expropriation, à titre exceptionnel, d'immeubles « ni insalubres, ni impropres à l'habitation », si cette expropriation est indispensable à la démolition d'immeubles insalubres (article L. 511-1 du code de l'expropriation).

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Nécessité d'un permis de construire pour une aire multisports
Les constructions, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire (article L. 421-1 du code de l'urbanisme).

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agenda 

Agenda

Samedi 1er avril :
3e Forum des Métiers Territoriaux à la Maison des Communes (9h30-16h30)

CAP/CT/CHST :
Voir le calendrier

 

missions temp

Pour la paye et la facturation :
Retour des conventions signées (collectivités) avant le 23/02

 

 

Liens directs

Maison des Communes de la Vendée
65, Rue Képler CS 60239 85006 La Roche sur Yon cedex
Tél. : 02 51 44 50 60
www.maisondescommunes85.fr
Horaires : du lundi au vendredi, de 9h-12h30 et 14h-17h30

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