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N°191 - Mercredi 12 décembre 2017
RGPD
Mise en conformité RGPD : VIGILANCE !
La CNIL a annoncé avoir constaté l'émergence d'une pratique frauduleuse au sujet de la mise en conformité avec le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD). Elle nous appelle à faire preuve de vigilance.

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Elections pro 2018 :
recensez vos effectifs
avant le 29 décembre
Le recensement des effectifs employés par votre collectivité ou votre établissement au 1er janvier 2018 constitue la première étape des élections professionnelles.

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promotion interne
Promotion interne 2018
Les CAP qui étudieront les dossiers proposés à la promotion interne 2018 se réuniront le 15 février 2018. Le dossier d'inscription est disponible sur le site de la Maison des Communes.

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Actualités statutaires
La retenue pour service non fait

Question de la semaine: une retenue pour service non fait doit-elle être motivée ?

bureau

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Paie : nouvelles valeurs du plafond de la Sécurité Sociale 2018
L'arrêté du 5 décembre 2017 fixe les nouvelles valeurs du plafond de la Sécurité Sociale pour 2018. Le plafond mensuel de la Sécurité Sociale est fixé à 3 311 € au 1er janvier 2018. Le plafond journalier est fixé à 182 €.

 

Actualités juridiques
Remplacer un conseiller municipal

Comment s'effectue le remplacement d'un conseiller municipal d'une commune de plus de 1 000 habitants ?

fauteuil

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Enseignement scolaire : participation de la commune de résidence et regroupement pédagogique intercommunal (RPI)
La réglementation ne prévoit aucune participation financière de la commune de résidence aux frais d'amortissement des emprunts souscrits pour la construction des bâtiments scolaires par la commune d'accueil, la participation étant limitée aux dépenses de fonctionnement (article L. 212-8 du code de l'éducation).

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Questions orales des conseillers municipaux et débat contradictoire
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal (article L. 2121-19 du code général de collectivités territoriales).

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Conformité d'une installation d'assainissement non collectif et troubles du voisinage
Une installation d'assainissement non collectif déclarée conforme par le contrôle du SPANC écarte-t-il toute responsabilité du propriétaire envers ses voisins en cas de nuisances olfactives ?

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agenda 

Agenda

CAP/CT/CHSCT :
Voir le calendrier complet

 

missions temp

Pour la paye et la facturation :
Retour des conventions signées (collectivités) avant le 22/12

 

 

Liens directs

Maison des Communes de la Vendée
65, Rue Képler CS 60239 85006 La Roche sur Yon cedex
Tél. : 02 51 44 50 60
www.maisondescommunes85.fr
Horaires : du lundi au vendredi, de 9h-12h30 et 14h-17h30

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