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N°194 - Mardi 16 janvier 2018
meilleurs voeux 2018
MEILLEURS VOEUX 2018 !
Toute l'équipe de la Maison des Communes vous souhaite une excellente année 2018 !

Voir notre carte de voeux 2018

Actualités statutaires
Décès du fonctionnaire ou cessation définitive de fonctions

En cas de décès du fonctionnaire, ou de cessation définitive de fonctions, la collectivité doit-elle payer les congés non pris du fait du décès ou de la cessation définitive de fonctions ?

calcul

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CNRACL - Droit à l'information
Dans le cadre du droit à l'information, la CNRACL a mis à disposition sur e-services, dans votre espace personnalisé employeur, les dossiers des fonctionnaires concernés par l'envoi de documents en 2018.

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Dossiers retraite
Les conseillères statut retraite seront indisponibles sur la période du 5 au 25 mars 2018.

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Actualités juridiques
Vente de terrains communaux

L'acquisition de terrains communaux à bâtir peut-elle être proposée à un prix inférieur à celui du marché ?

terrain

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Raccordement au réseau d'une propriété située en zone d'assainissement collectif
M. B., propriétaire de parcelles situées dans la zone d'assainissement collectif de la commune de Rigny-Ussé, a sollicité le raccordement de ses propriétés au réseau. Par une délibération, le conseil municipal de la commune a refusé.

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Communes nouvelles : plus qu'un an pour se créer ou s'étendre (date limite au 1er janvier 2019)
Aucune commune nouvelle ne pourra être créée au 1er janvier 2020.

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Mise en œuvre d'un téléservice de dépôt de dossier de conclusion de PACS
L'arrêté du 21 décembre 2017 crée un téléservice permettant aux usagers qui souhaitent conclure un PACS de transmettre les informations nécessaires à l'officier d'état civil de la commune dans laquelle ceux-ci fixent leur résidence commune.

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Conclusion d'un PACS par un majeur sous tutelle
Au titre du régime des actes personnels de la personne protégée, cette dernière conserve sa capacité juridique dans le domaine des décisions personnelles, qu'il s'agisse d'organiser son mode de vie, ses loisirs, ses relations avec les tiers, de choisir son lieu de résidence ou de la prise de décision en matière médicale, sous réserve des dispositions particulières du code de la santé publique (article 415 du code civil).

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agenda 

Agenda

CAP/CT/CHSCT :
Voir le calendrier complet

 

missions temp

Pour la paye et la facturation :
Retour des conventions signées (collectivités) avant le 31/01

 

 

Liens directs

Maison des Communes de la Vendée
65, Rue Képler CS 60239 85006 La Roche sur Yon cedex
Tél. : 02 51 44 50 60
www.maisondescommunes85.fr
Horaires : du lundi au vendredi, de 9h-12h30 et 14h-17h30

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