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N°197 - Mardi 6 février 2018
2017
Comité médical : l'ordre du jour du 20 février 2018 est clos
Les prochains dossiers complets seront programmés sur la séance qui suit, le 20 mars 2018.

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Actualités statutaires
Le principe de parité

Question de la semaine : qu'implique le principe de parité en termes de rémunération ?

homme-femme

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Mise à disposition des arrêtés portant avancement d'échelon sur Net-carrière
Nous vous informons que les arrêtés portant avancement d'échelon au titre de l'année 2018 sont disponibles sur Net-carrière.

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Actualités juridiques
Plan local d'urbanisme et emplacement réservé pour construire des équipements collectifs

Une commune a défini dans son plan local d'urbanisme (PLU) un emplacement réservé pour construire des équipements collectifs. Le propriétaire du terrain concerné a manifesté son intention de vendre ce terrain et a adressé à la collectivité une DIA. La commune n'a pas souhaité acquérir ce terrain. Dans ce cas, l'emplacement réservé subsiste-t-il dans le PLU ?

nature

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Constatation des infractions aux règles d'urbanisme
En l'espèce, titulaire d'une autorisation de lotir, Mme C. a fait ériger deux murs de soutènement qui ne respectaient pas le permis d'aménager. Un procès-verbal constatant ces manquements a été dressé le 24 mars 2011 et Mme C. a été déclarée coupable.

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Empiétement sur le terrain d'autrui : la sanction reste la démolition
Le litige porte sur l'empiétement d'une parcelle par un bâtiment et des murs de clôture. Condamnés au fond à supprimer ces ouvrages, les auteurs de l'empiétement forment un pourvoi en cassation.

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Modification du périmètre d'une ZAC et droit de délaissement
Les propriétaires de terrains inclus dans le périmètre d'une ZAC peuvent user de leur droit de délaissement en mettant en demeure la collectivité d'acquérir ces terrains (article L. 311-2 du code de l'urbanisme), au même titre que les terrains compris dans un emplacement réservé par le plan local d'urbanisme (article L. 152-2 du code de l'urbanisme).

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agenda 

Agenda

CAP/CT/CHSCT :
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missions temp

Pour la paye et la facturation :
Date limite de retour
des contrats signés : 09/02
Date limite de retour des conventions signées : 23/02

 

 

Liens directs

Maison des Communes de la Vendée
65, Rue Képler CS 60239 85006 La Roche sur Yon cedex
Tél. : 02 51 44 50 60
www.maisondescommunes85.fr
Horaires : du lundi au vendredi, de 9h-12h30 et 14h-17h30

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