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N°269 - Mardi 10 septembre 2019

 

Du changement pour l'apprentissage

Apprentissage La loi de transformation de la fonction publique prévoit la prise en charge de 50 % du montant des frais de scolarité des apprentis employés par les collectivités et leurs établissements publics, à compter du 1er janvier 2020. Les 50 % restants seront à la charge de l’employeur.
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Matinale_prevention_2018

Nouvelle matinale prévention

Le service Santé et Sécurité au Travail du Centre de Gestion et le CNFPT organisent une réunion d'information sur le risque radon à la Maison des Communes le 1er octobre 2019.

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prevention
Rappel : formation initiale des assistants de prévention

Il reste quelques places pour la 2ème session de formation des assistants de prévention nouvellement nommés, en octobre et novembre.

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concours Avis de concours et examen

- L'avis de concours de technicien territorial 2020 organisé par le CDG 44 est en ligne.

- Les avis d'examen d'adjoint technique territorial principal de 2e classe 2020 sont également publiés.

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Loi transformation fonction publique journées d'actualité Loi de Transformation de la Fonction Publique : journées d'actualité les 12 et 13 novembre
L'Association des Maires de France (AMF), le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) et la Fédération Nationale des Centres de Gestion (FNCDG) s'associent et organisent deux journées d'actualité à la Maison des Communes les 12 et 13 novembre.

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Rencontres de la MDC 12-09-2019 Rencontres de la Maison des Communes reportées
La matinée de rencontres et d'échanges prévue initialement le 12 septembre dans les locaux de la Maison des Communes est reportée à une date ultérieure.
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Actualités statutaires

Versement du SFT pour un enfant non scolarisé

Peut-on continuer à verser le Supplément Familial de Traitement (SFT) pour un enfant non scolarisé ?

enfant

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Actualités juridiques

Compte rendu et procès verbal du conseil municipal

Quelle différence entre un compte rendu et un procès-verbal de séance du conseil municipal ? Quelles sont les précautions à respecter pour leur rédaction ?

assainissement

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Urbanisme : contrôle plus ferme des documents d'urbanisme par les préfets

Une circulaire du 29 juillet 2019 demande aux préfets de surveiller les documents d’urbanisme des communes et EPCI, et d’inciter les élus à un urbanisme sobre, vertueux et dense.

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Pouvoirs de police : les communes ne peuvent pas s'opposer aux compteurs Linky

Ni les conseils municipaux ni les maires ne sont compétents pour s’opposer à l’installation des compteurs d’électricité communicants Linky (Arrêt du Conseil d’Etat du 11 juillet 2019).

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Droit civil : le droit de contraindre son voisin à couper les branches de ses arbres ne vaut qu'entre fonds contigus

En l’espèce, sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, deux époux assignent en dommages et intérêts un propriétaire voisin, dont le terrain est séparé du leur par une voie publique, en vue de le contraindre à élaguer les branches d’un cèdre qui surplombent leur terrain.

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Agenda

CAP/CT/CHSCT

Lundi 23 septembre 2019
Période de réception des dossiers close.

Jeudi 5 décembre 2019
Réception des dossiers au plus tard le 7 novembre.

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missions temp

Pour la paye et la facturation de septembre :

  • Date limite de retour des contrats signés : 10/09
  • Date limite de retour des conventions signées : 20/09

Pour la paye et la facturation d'octobre :

  • Date limite de retour des contrats signés : 09/10
  • Date limite de retour des conventions signées : 20/10

 

Liens directs

Maison des Communes de la Vendée
65, Rue Képler CS 60239 85006 La Roche sur Yon cedex
Tél. : 02 51 44 50 60
www.maisondescommunes85.fr
Horaires : du lundi au vendredi, de 9h-12h30 et 14h-17h30

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