Extinction du dispositif Validation de services - Parution de l'arrêté précisant les délais de traitement

Publié le 22/09/2015

Il est urgent de transmettre toutes vos demandes de validation de services en instance dans vos collectivités avant le 31/10/2015.

La procédure applicable aux demandes de validation de services de non-titulaire a été modifiée par la parution du décret n° 2015-788 du 29 juin 2015. Ce décret précise notamment le déroulement des transmissions entre l'employeur et la CNRACL pour le traitement du dossier de validation de services.

Attention : ce sont bien d'éventuelles demandes de validation (modèle F2089-12-08) formulées par le fonctionnaire avant le 02/01/2015 et qui auraient été conservées par l'employeur qui doivent être impérativement transmises avant le 31/10/2015.

Le décret n°2015-788 précise le déroulement des transmissions entre l'employeur et la CNRACL pour le traitement du dossier de demande de validation:

  1. L'employeur transmet au Centre de Gestion qui transmet à la CNRACL le dossier cartonné de validation de services avec les pièces justificatives
  2. L'agent est informé par la CNRACL de l'absence de retour par l'employeur du dossier de validation complété ou des pièces complémentaires demandées.
  3. L'agent peut alors confirmer ou abandonner sans délai sa demande. Le silence gardé par le fonctionnaire à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu l'information vaut confirmation de sa demande de validation.
  4. Dans le cas où la demande de l'agent est confirmée, la CNRACL enjoint à l'employeur de lui transmettre le dossier d'instruction ou les pièces complémentaires rapidement

L'arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL est quant à lui paru au journal officiel du 2 septembre 2015.  Il précise notamment que pour les demandes reçues après le 2 janvier 2015, les délais varient selon qu'il s'agisse de l'envoi des dossiers de validation de services ou de pièces complémentaires (délais)

Nous vous rappelons que vous pouvez retrouver la liste de vos dossiers de validations de services dans votre espace employeur sur le site de la CNRACL dans la rubrique « suivi des demandes de validation de service ». Ce service vous permet entre autres de retrouver facilement les dossiers ou éléments à nous envoyer en priorité. Il répond via son aide en ligne à vos principales questions sur ce sujet. Noémie ARNAULT (02 53 33 01 44) se tient bien entendu à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Vous trouverez enfin le modèle de lettre type d'abandon de validation de services pour vos agents qui finalement décident de renoncer à leur validation de services. Nous vous rappelons aussi qu'il n'est pas valable tant financièrement que sur la date de départ en retraite de faire valider des services de non titulaires à temps non complet.