Capital décès

Publié le 14/12/2015

La forfaitisation du capital décès applicable dans le régime général de la Sécurité Sociale est transposé aux ayants droit des fonctionnaires affilies à la CNRACL en cas de décès avant l'Age légal de départ à la retraite.

Le décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires, modifie le montant du capital décès pour les fonctionnaires qui décèdent en position d'activité, et avant leur âge légal de départ à la retraite. Ce n'est désormais plus un an de salaire qui sera versé à leurs ayants droit, mais quatre fois le montant mentionné à l'article D. 361-1 du Code de la Sécurité Sociale soit 4 x 3400€ (13600 €).

Lorsque le fonctionnaire est décédé à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement, le capital décès, augmenté le cas échéant de la majoration pour enfant, est égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé.

Ces dispositions sont applicables aux capitaux versés au titre des décès survenus à compter du 6 novembre 2015.