Dispositif d'accès à l'emploi titulaire : vos obligations

Publié le 09/09/2016

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prolonge de deux années, soit jusqu'au 13 mars 2018, le dispositif d'accès à l'emploi titulaire (dit Plan Sauvadet).

Les auxiliaires de soins et infirmiers contractuels sont par exemple éligibles et pourraient être titularisés à l'issue de la procédure.

Ces textes imposent à l'ensemble des collectivités de procéder au recensement des agents remplissant les conditions d'accès au dispositif et dans tous les cas, de présenter au Comité Technique :

  • Un « bilan  des anciens dispositifs de CDIsation et d'accès à l'emploi titulaire ;
  • Un « rapport sur la situation des agents non titulaires remplissant les conditions » dès lors que la collectivité compte un ou plusieurs agents éligibles à la titularisation ;
  • Un « programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire »  (Par la suite et seulement dans l'éventualité où la collectivité souhaite procéder à des titularisations, des « sélections professionnelles » pourront être organisées (par les collectivités ou par le CDG) afin de valider l'aptitude des candidats à la titularisation).

 

Afin de mettre en œuvre vos obligations réglementaires, le Centre de Gestion met à votre disposition des documents explicatifs et des modèles en pièces jointes et sur son site internet.

Une boîte aux lettres spécifique a été créée à cet effet : selections.professionnelles@cdg85.fr