Titularisez vos agents contractuels sans concours !

Publié le 02/01/2017

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prolonge de deux années, soit jusqu'au 13 mars 2018, le dispositif d'accès à l'emploi titulaire (dit Plan Sauvadet). Il s'adresse aux agents contractuels remplissant certains conditions, notamment :

  • Etre en contrat sur un emploi permanent,
  • Avoir été en fonction le 31 mars 2013
  • Justifier d'une ancienneté de service d'au moins 4 ans entre certaines dates bien précises

A titre d'exemple, les auxiliaires de soins et les infirmiers sont éligibles.

Les textes imposent à l'ensemble des collectivités de procéder au recensement des agents éligibles et dans tous les cas, de présenter au Comité Technique :

  • Un « bilan  des anciennes « CDIsations » et titularisations par le biais de l'ancien dispositif ;
  • Un « rapport sur la situation des agents contractuels éligibles » ;
  • Le cas échéant, un programme pluriannuel des titularisations.

Par la suite et seulement dans l'éventualité où la collectivité souhaite procéder à des titularisations, des « sélections professionnelles » pourront être organisées (par les collectivités ou par le CDG) afin de valider l'aptitude des candidats à la titularisation).

Afin de mettre en œuvre vos obligations réglementaires, le Centre de Gestion met à votre disposition des documents explicatifs en pièces jointes et sur son site internet.

Une boîte aux lettres spécifique a été créée à cet effet : selections.professionnelles@cdg85.fr.

Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans la procédure.