Fusion des EPCI : gestion de la période transitoire avant l'installation des nouveaux conseils communautaires

Publié le 06/01/2017

Le président de la communauté est élu lors de la première réunion du conseil qui doit avoir lieu au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion.

La présidence de la communauté issue de la fusion est assurée, à titre transitoire, par le plus âgé des présidents EPCI ayant fusionné (article L.5211-41-3 du CGCT). Les pouvoirs du président par intérim sont limités aux actes d'administration conservatoire et urgente (article L.5211-41-3- V du Code Général des Collectivités Territoriales).

Depuis le 1er janvier 2017 et durant la période transitoire, les présidents des anciennes communautés de communes qui ont fusionné, ne disposent plus de la légitimité nécessaire pour signer les actes administratifs de leurs services (hormis le président le plus âgé désigné président par intérim de la nouvelle communauté de communes). Ces dispositions s'appliquent dans tous les domaines, comme par exemple pour la gestion des anciens CIAS dissous ou non, pour lesquels le président par intérim sera seul habilité pour assurer la gestion courante. Aucun acte non conservatoire et non urgent ne pourra être engagé (un marché public, la contractualisation d'un prêt...) ; par contre, le recrutement de personnel indispensable au fonctionnement des services pourra être assuré par le président par intérim.

A cet effet, vous pouvez consulter une note de l'Association des Maires de France relative à la fusion des EPCI et à l'installation des conseils communautaires.