Le compte personnel d'activite (CPA) arrive dans la fonction publique !

Publié le 10/02/2017

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, instaure le Compte Personnel d'Activité (CPA) dans les 3 fonctions publiques. Le CPA comprend le Compte Personnel de Formation (CPF) et le Compte d'Engagement Citoyen (CEC).

  • Le Compte Personnel de Formation (CPF) remplace donc le Droit Individuel à la Formation Professionnelle (DIFP) au 1er janvier 2017.

Destiné à organiser et à accompagner les projets professionnels des fonctionnaires et des agents contractuels de droit public, le CPF permet d'acquérir des droits à formation à hauteur de 150 heures maximum. Ce plafond peut être dépassé pour répondre à certaines situations spécifiques (agent de catégorie C sans diplôme de niveau V, prévention de l'inaptitude physique).

Des décrets (non encore publiés au Journal officiel) doivent préciser les modalités de mise en place de ce dispositif au sein de la fonction publique.

Une fiche pratique sera disponible ultérieurement.