Le Bilan Social peut-il être communiqué à toute personne qui en ferait la demande ?

Publié le 17/02/2017

Le bilan social, une fois établi par l'autorité territoriale, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès le moment  ou le comité technique a adopté son avis sur le bilan social ou, à défaut d'avis du comité technique, dès l'échéance limite fixée par le décret du 25 avril 1997 pour rendre cet avis.

Ne doivent être occultés, le cas échéant, que les éventuelles mentions dont la communication  porterait atteinte à la vie privée des agents concernés ou qui comporteraient une appréciation ou un jugement  de valeur sur des personnes nommément  désignées  ou facilement identifiables, conformément aux Il et Ill de l'article 6 de la même loi.                                            ·

Le Bilan Social est donc communicable  à toute personne  qui en fait la demande. La Commission d'Accès aux Documents Administratif (CADA) a  d'ailleurs rendu de nombreux avis en ce sens.