Précisions sur la déclaration annuelle auprès du FIPHFP

Publié le 15/05/2017

Dans notre newsletter du 25 avril, nous vous avons annoncé que désormais toutes les collectivités devaient effectuer cette déclaration conformément à ce qui était précisé sur le site du FIPHFP. Au vu des nombreux appels de petites collectivités n'ayant pas reçu la lettre du FIPHFP et ne pouvant pas effectuer leurs déclarations, nous avons interrogé le FIPHFP. Voici la réponse apportée :

Les employeurs comptant moins de 10 agents (en équivalents temps plein) n'ont rien à faire ;

Ceux comptant entre 10 et 20 agents (en équivalents temps plein) vont devoir effectuer la déclaration. Toutefois, celle-ci est simplifiée. En effet, seuls le nombre d'équivalents temps plein, l'effectif total rémunéré et le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devront être renseignés.

Pour les + de 20 agents (en équivalents temps plein), la déclaration est à faire dans son intégralité (comme d'habitude).

 

Si vous avez entre 10 et 20 agents ETP et que vous n'avez pas reçu de courrier du FIPHFP vous demandant d'effectuer cette déclaration, nous vous invitons à écrire un mail au FIPHFP afin de leur signaler, à l'adresse suivante : rec.fiphfp@caissedesdepots.fr

Nous en profitons pour vous donner quelques informations utiles à la saisie :

ETP/ETR

  • L'ETP (équivalent temps plein) sert à voir si vous êtes soumis au paiement de la contribution ou non (plus ou moins de 20 agents),
  • L'ETR (effectif total rémunéré) sert à calculer le taux de 6 %,
  • Ces 2 données sont une photographie de vos effectifs au 1er janvier de l'année 2016 : tous les agents sont comptés SAUF les contrats de droit privé (contrats aidés, apprentis) et les agents remplaçant un autre agent déjà comptabilisé.

 

BENEFICIAIRES DE L'OBLIGATION D'EMPLOI (BOETH)

  • La liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est fixée aux articles L5212-13 et L323-5 (maintenu en vigueur) du code du travail.
  • Les agents titulaires entrant dans cette liste au 1er janvier 2016 sont à déclarer.
  • Concernant les agents contractuels, pour pouvoir être comptabilisés, ils doivent remplir les conditions pour être BOETH au 1er janvier 2016, être présent dans la collectivité à cette même date ET avoir 6 mois de présence (consécutive ou non) dans la collectivité en 2015

 

Pour toutes questions relatives à cette déclaration, vous pouvez contacter Marina BEAUPEU, conseillère emploi/handicap au service Emploi : 02 53 33 01 46 ou emploi.territorial@cdg85.fr