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N°99 - Mercredi 6 janvier 2016
 
Actualités de la semaine

videovoeux2016
Toute l'équipe de la Maison des Communes vous souhaite
ses meilleurs voeux pour 2016 !
Quand on est accompagné...
la vie est plus simple !

 

attention
Le RIFSEEP applicable dans la fonction publique territoriale
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel peut désormais être applicable dans la Fonction publique territoriale.

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formation elus
Formation des élus : 2 actus
  • Modification des dates pour la formation sur le budget communal
  • Quelques places disponibles pour les sessions de février et mars prochains

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Actualités statutaires et juridiques
RAPPEL : Les comptes rendus d'entretien ne font plus l'objet d'un avis de la CAP
Conformément à l'article 6 du décret 2014-1526, les collectivités territoriales affiliées doivent transmettre le compte rendu d'entretien professionnel au Centre de Gestion afin qu'il soit versé au dossier individuel de l'agent (la date limite du 31 mars de l'année n+1 a été supprimée).

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Loi de Finances pour 2016 : des dispositions concernant les collectivités territoriales
Les députés ont définitivement adopté, le 17 décembre 2015, le projet de loi de finances pour 2016.

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Loi de Finances pour 2016 : rémunération et avancement des fonctionnaires
Les députés ont adopté un amendement gouvernemental qui met en œuvre deux séries de dispositions du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR).

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Modification de diverses dispositions du code de l'urbanisme
Le décret du 28 décembre 2015 a pour principal objet de mettre en conformité la partie réglementaire du code de l'urbanisme avec les dispositions issues de la loi ALUR.

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Recodification du code de l'urbanisme et modernisation du contenu des plans locaux d'urbanisme
Le décret du 28 décembre 2015 emporte nouvelle codification à droit constant de la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme.

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Réutilisation des informations du secteur public : simplification et gratuité
La liberté d'accès aux documents administratifs a été affirmée par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

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L'action contentieuse hors contrat du maître de l'ouvrage contre une personne ayant participé à l'ouvrage
Le Conseil d'État reconnaît la recevabilité de l'action du maître de l'ouvrage contre une personne ayant participé à l'opération de construction sans lui être lié par un contrat de louage d'ouvrage, le sous-traitant d'un constructeur, par exemple.

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Dissolution d'un syndicat mixte : reprise du service et du personnel
En cas de dissolution d'un syndicat de communes, la répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes.

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Contre-visite médicale et radiation des cadres pour abandon de poste
Le Conseil d'État, dans un arrêt du 11 décembre 2015, renforce les obligations du fonctionnaire en congé de maladie. Le fait de se soustraire à une contre-visite médicale pourra désormais entraîner une radiation des cadres pour abandon de poste, à la condition toutefois que l'agent ait ensuite fait l'objet d'une mise en demeure régulière.

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La question focus de la semaine
Le devenir des archives en cas de dissolution d'un EPCI
Que deviennent les archives d'un EPCI (établissement de coopération intercommunale) lors de sa dissolution ? Qui est compétent ?

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agenda 

Agenda

Fermeture exceptionnelle de la Maison des Communes
Lundi 11 janvier de 11h à 14h en raison de la cérémonie des voeux

 

 

Liens directs
 
 

Maison des Communes de la Vendée
65, Rue Képler - CS 60239 - 85006 - La Roche sur Yon cedex
Tél. : 02 51 44 50 60
www.maisondescommunes85.fr
Horaires : du lundi au vendredi,de 9h-12h30 et 14h-17h30

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