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N°100 - Mardi 12 janvier 2016
 
Actualités de la semaine

concours
Concours et examens

Le CDG 85 publie cet avis :
Examen professionnel d'animateur territorial principal de 1ère classe (avancement de grade)

Le CDG 53 publie cet avis :
Concours d'assistant socio-éducatif

 


Actualités statutaires et juridiques
Indemnités des présidents de syndicats intercommunaux : invalidation par le Conseil Constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a invalidé en fin d'année l'article 115 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2015 qui organisait de façon rétroactive la possibilité pour les présidents et vice-présidents de certains syndicats de communes et de syndicats mixtes de percevoir une indemnité de fonction jusqu'au 1er janvier 2017, date butoir fixée par l'article 42 de la loi Notre.

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Allongement de la durée de validité des autorisations d'urbanisme
Le décret du 5 janvier 2016 allonge la durée de validité des autorisations d'urbanisme. Il porte le délai de validité initial des autorisations d'urbanisme de deux ans à trois ans. De plus, ce délai pourra être prorogé d'un an, non plus une seule fois mais deux fois.

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Agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale : conditions d'emploi, de gestion, de reclassement et de fin de fonctions
Le décret du 29 décembre 2015 a notamment pour objet de...

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Modification du montant des seuils de procédure formalisée : passation des marchés publics et transmission au contrôle de légalité
Le décret du 30 décembre 2015 modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément aux règlements (UE) de la Commission européenne fixant le montant des seuils européens applicables à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2017.

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Affiliation au régime général des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public à caractère administratif pour le compte d'une personne publique ou privée
Le décret du 30 décembre 2015 précise la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public en application de l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

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Evolutions du plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médicaux-sociaux
L'arrêté du 22 décembre 2015 fait évoluer au 1er janvier 2016 le plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.

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Le socle de prestations d'hébergement des EHPAD : contenu et taux annuel maximal d'évolution des prix
Dans un objectif de plus grande transparence pour les personnes âgées accueillies en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et pour leur entourage, et afin de rendre possible la comparaison des prix dans ces établissements, le décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015 définit la liste des prestations minimales délivrées par ces établissements en matière d'hébergement (« socle »).

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Paiement des amendes forfaitaires
Le timbre-amende ne sera plus admis pour le paiement des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées sanctionnant des contraventions constatées à l'aide d'un système de contrôle automatisé ou d'un appareil électronique sécurisé.

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Rapport annuel du service public d'eau potable
L'article de la loi Notre décale de trois mois le délai de présentation à l'assemblée délibérante du rapport annuel relatif au prix et à la qualité des services publics.

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La question focus de la semaine
Le lieu de cérémonie des mariages
Est-ce qu'il est possible de créer un lieu dédié aux cérémonies de mariages, distinct de l'hôtel de ville ou de la mairie ?

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agenda 

Agenda

Conseil de discipline
Jeudi 14 janvier
Mardi 19 janvier
Mercredi 20 janvier

Comité médical
Mardi 19 janvier

 

 

Liens directs
 
 

Maison des Communes de la Vendée
65, Rue Képler - CS 60239 - 85006 - La Roche sur Yon cedex
Tél. : 02 51 44 50 60
www.maisondescommunes85.fr
Horaires : du lundi au vendredi,de 9h-12h30 et 14h-17h30

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