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N°108 - Mardi 15 mars 2016
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Toutes nos coordonnées
en une fiche !
Retrouvez l'ensemble des coordonnées des collaborateurs de la Maison des Communes en téléchargeant
cette fiche annuaire.
N'hésitez pas à consulter également la rubrique Contacts de notre site web.

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Actualités statutaires
Supplément familial de traitement (SFT)

Comment doit-on verser le supplément familial de traitement (SFT) en cas de garde alternée ?

famille

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Actualités juridiques
Les règles de fréquence de réunion du conseil municipal

Quelles sont les règles de fréquence de réunion du conseil municipal prévues par le code général des collectivités ? Le maire peut-il être sanctionné s'il ne les respecte pas ?

conseil municipal

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Fonds de soutien au développement des activités périscolaires : pérennisation des aides aux communes en difficulté
Afin d'éviter que les engagements pris par les communes dans les projets éducatifs territoriaux pour l'organisation des activités périscolaires se trouvent remis en cause au cours de leur durée, le décret n° 2016-269 du 4 mars 2016 vise à maintenir, à compter de l'année scolaire 2015-2016, pour les communes éligibles, le bénéfice du taux majoré des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires pour la durée du projet éducatif territorial en cours au titre de l'année scolaire 2015-2016, et dans la limite de trois années scolaires.

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Expérimentation de la certification des comptes pour les collectivités territoriales et leurs groupements
L'article 110 de la loi NOTRe a défini le cadre général d'une expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales sous le pilotage de la Cour des comptes.

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Un permis de construire refusé en dehors d'une zone à risque du plan de prévention
Sur le fondement de l'article R. 111-2 du code l'urbanisme, le maire a refusé la délivrance d'un permis de construire d'un ensemble de logements sur un terrain partiellement classé dans une zone inondable par le plan de prévention.

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Etre voisin immédiat ne suffit pas à constituer un intérêt à agir contre un permis de construire
Il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir.

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Conseillers municipaux intéressés et l'expression d'une opinion
Le conseil municipal avait approuvé une modification du PLU interdisant, dans une zone d'activité, les installations classées comportant une activité de fabrication et de transformation et toute installation connexe.

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agenda 

Agenda

 

Concours d'adjoint administratif de 1ère classe :
Jeudi 17 mars

 

missions temp

Pour la paye et la facturation de mars 2016 :
Retour des conventions signées (collectivités) avant le 23 mars 2016

 

 

Liens directs

Maison des Communes de la Vendée
65, Rue Képler CS 60239 85006 La Roche sur Yon cedex
Tél. : 02 51 44 50 60
www.maisondescommunes85.fr
Horaires : du lundi au vendredi, de 9h-12h30 et 14h-17h30

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