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N°111 - Mardi 5 avril 2016
lit ehpad
Ventes d'occasion
Le saviez-vous : la rubrique "Liens directs" de cette newsletter hedbomadaire vous permet de consulter les petites annonces déposées par les collectivités territoriales et établissements publics de Vendée.

 

Actualités statutaires
Fin de contrat

Quels documents l'employeur public est-il tenu de remettre en fin de contrat ?

signature

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Actualités juridiques
Aliéner des biens communaux

Les communes peuvent-elles aliéner des biens communaux (terrains bâtis ou non bâtis) dans le cadre d'un contrat de location-vente ?

terrain

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Les principales activités des collectivités soumises à TVA
Le portail de l'État consacré aux collectivités (collectivites-locales.gouv.fr) vient de mettre à jour les fiches thématiques présentant les règles de TVA applicables aux principales activités qui y sont soumises.

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Publication du décret relatif aux marchés publics
Pris en application de l'ordonnance relative aux marchés publics (Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ), le décret du 25 mars 2016 fixe les règles générales de passation et d'exécution des marchés publics.

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Articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme et celles relevant de la police de l'eau ou de la protection des espèces protégées
Le décret du 25 mars 2016 prévoit, le cas échéant, une information de l'autorité compétente au titre de l'application du droit des sols (ADS), sur la soumission du projet à la satisfaction des formalités au titre de la police de l'eau, à l'obtention de l'autorisation unique dite « AU-IOTA » ou à l'accord de la dérogation à l'interdiction d'atteintes aux espèces protégées.

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Accessibilité aux personnes handicapées
L'arrêté du 23 mars 2016 apporte des corrections mineures à l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

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Parution de nouveaux indices
L'indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre de 2015, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 108,41.

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agenda 

Agenda

 

L'unité Gestion Statutaire se déplace en Vendée :
le 19 avril à Saint-Fulgent
le 28 avril à Challans

 

missions temp

Pour la paye et la facturation de mars 2016 :

Retour des contrats signés (agents) avant le 11 avril 2016
Retour des conventions signées (collectivités) avant le 25 avril 2016

 

 

Liens directs

Maison des Communes de la Vendée
65, Rue Képler CS 60239 85006 La Roche sur Yon cedex
Tél. : 02 51 44 50 60
www.maisondescommunes85.fr
Horaires : du lundi au vendredi, de 9h-12h30 et 14h-17h30

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