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N°113 - Mardi 19 avril 2016
complet
L'ordre du jour du comité médical du 14 juin est clos
Le nombre maximum de dossiers présentés (60) a été atteint. Les dossiers complets qui seront reçus à compter de ce jour, seront programmés sur la séance qui suit du 12 juillet 2016.

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CNRACL
Nouveauté pour le traitement des dossiers retraite
Attention ! La nouvelle icône
« Téléverser les justificatifs et la demande » envoie l'ensemble des pièces justificatives directement à la CNRACL sans vérification préalable par le Centre de Gestion.

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Actualités statutaires
Détachement

Quelle est la procédure pour détacher un agent de la Fonction Publique d'Etat ou Hospitalière vers la Fonction Publique Territoriale?

mutation

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Adoption de la Loi Déontologie le 7 avril 2016
Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif « à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires » en ce 7 avril 2016. Le texte avait également été entériné par l'Assemblée nationale le 5 avril 2016. Il comporte tout un ensemble de dispositions relatives à la déontologie, mais aussi au statut des fonctionnaires.

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Actualités juridiques
Le droit d'expression des élus d'opposition

Les élus d'opposition peuvent-ils demander un espace d'expression sur le site internet de la commune ?

micro

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Réforme du code des marchés publics depuis le 1er avril 2016
Dans une note, l'AMF présente les grandes lignes du nouveau régime de passation et d'exécution des marchés publics, entré en vigueur le 1er avril 2016.

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Non communication du bordereau unitaire de prix reflétant la stratégie commerciale d'un opérateur
La jurisprudence a fait entrer le contrat administratif et certaines de ses mentions dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que la communication de ces documents ne porte pas atteinte au secret en matière commerciale et industrielle.

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Divulgation non fautive de la qualité d'adopté lors de la délivrance d'une copie intégrale d'acte de naissance
Préalablement à l'obtention de documents d'identité, un homme a sollicité le service de l'état civil de sa commune aux fins de délivrance des copies intégrales de son acte de naissance.

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Le transfert de compétence n'entraine pas le transfert du solde déficitaire du budget annexe du SPIC (service public industriel et commercial)
Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.

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Concession de service public : évolution sans effet des biens de retour
Sauf clause contractuelle différente, les « biens de retour » d'une concession, s'ils ont été amortis au cours de l'exécution du contrat, doivent être remis gratuitement au délégant.

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agenda 

Agenda


Mercredi 20 avril :
Journée de sensibilisation
aux handicaps

Vendredi 22 avril :
Remise des diplômes FCIL
 
 

missions temp

Pour la paye et la facturation :
Retour des conventions signées (collectivités) avant le 25 avril 2016

 

 

Liens directs

Maison des Communes de la Vendée
65, Rue Képler CS 60239 85006 La Roche sur Yon cedex
Tél. : 02 51 44 50 60
www.maisondescommunes85.fr
Horaires : du lundi au vendredi, de 9h-12h30 et 14h-17h30

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