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N°114 - Mardi 26 avril 2016
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C'est l'heure du bilan social !
Accédez au module de saisie de votre bilan social et consultez la notice qui vous aidera à remplir cette enquête.

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Actualités statutaires
Préavis de grève
Quelle est la procédure à suivre en matière de préavis de grève dans la fonction publique ?

grève

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Les contrats à durée indéterminés doivent être complétés des mentions obligatoires avant le 01/07
Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015, modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, tire les conséquences des modifications introduites par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, relatives aux recours au contrat pour le recrutement de ces agents, à la durée des contrats et aux conditions de leur renouvellement.

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Actualités juridiques
Publication à la conservation des hypothèques du résultat d'une enquête publique
De quelle manière une commune peut faire publier à la conservation des hypothèques le résultat d'une enquête publique intégrant des voies dans le domaine public communal ?

archives

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Les procédures de mise en œuvre des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
Une instruction ministérielle du 31 mars donne de nombreuses précisions sur la mise en œuvre de des PPRT concernant les autorisations d'urbanisme, les mesures foncières, les travaux de protection des logements riverains.

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Les nouvelles modalités d'attribution du FCTVA pour les bâtiments publics, la voirie et l'aménagement numérique
Il vient d'être publiée une note d'information concernant le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et, notamment, les conditions d'application des dispositions de la loi de finances 2016 et de la loi de finances rectificative pour 2015.

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Délégation de service public sans publicité
En cas d'urgence, il est possible de conclure un contrat provisoire sans procéder aux règles de publicité prescrites. La décision du Conseil d'Etat s'insère dans l'une des dispositions que l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux concessions, complétée par le décret du 1er février 2016 (Décret n° 2016-86) n'a pas modifiées.

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Implantation des installations nécessaires à l'activité des CUMA en zone RNU
En l'absence de plan local d'urbanisme (PLU), le règlement national d'urbanisme (RNU) est applicable, y compris lorsqu'il existe une carte communale...

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agenda 

Agenda


Mardi 26 avril :

  • Comité médical
  • AG de l'AVAM à Nieul-sur-l'Autise
     

Jeudi 28 avril :

  • CAP, CT, CHSCT
  • Réunion décentralisée
    de l'unité Gestion
    des carrières à Challans
  • Soirée-débat AMPCV
 

missions temp

Pour la paye et la facturation :
Retour des contrats signés (agents) avant le 3 mai 2016
Retour des conventions signées (collectivités) avant le 23 mai 2016

 

 

Liens directs

Maison des Communes de la Vendée
65, Rue Képler CS 60239 85006 La Roche sur Yon cedex
Tél. : 02 51 44 50 60
www.maisondescommunes85.fr
Horaires : du lundi au vendredi, de 9h-12h30 et 14h-17h30

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