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N°118 - Mardi 24 mai 2016
bulletin paie
Mise à jour des logiciels de paye
Les éditeurs de logiciels de paye mettent à jour leur logiciel suite aux nouveaux montants des astreintes de novembre 2015

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Actualités statutaires
NBI - Changement de fonctions

Est-il nécessaire de prendre un arrêté de fin de NBI lors d'un changement de fonctions ?

bloc note

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Les CDI doivent être complétés des mentions obligatoires avant le 01/07/2016 !
Conformément à l'article 55 du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015, les CDD en cours devront être complétés, lors de leur renouvellement, des mentions obligatoires prévues par celui-ci. Il en va de même pour les CDI...

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Concours : nouvelle durée des listes d'aptitude
L'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 modifié par la loi du 20 avril 2016 indique que la durée de validité des listes d'aptitude est désormais de 4 ans (au lieu de 3).

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Loi déontologie : Le congé paternité désormais fractionnable !
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires instaure la possibilité de fractionner le congé paternité et l'étend au conjoint/partenaire/concubin fonctionnaire de la mère.

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Transfert primes/points
Le Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points» fixe les modalités de l'abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités.

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Protocole relatif au Parcours Professionnel, Carrières et Rémunérations (PPCR)
Plusieurs décrets datés du 12 mai et publiés au Journal Officiel du 14 mai concernent le protocole relatif au Parcours Professionnel, Carrières et Rémunérations (PPCR) et concerne les catégories C, B et A de la filière sociale et médico-sociale.

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Actualités juridiques
Opposition à un mariage

Que doit effectuer l'officier d'état-civil après une décision d'opposition à un mariage prononcée par le Procureur de la République ?

Conseil de discipline

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Parution d'une circulaire pour les grands passages estivaux des gens du voyage
Une circulaire destinée à préparer les stationnements estivaux des grands groupes de caravanes de gens du voyage vient de paraître. Elle reprend plusieurs préconisations des années précédentes (sensibilisation des maires et présidents d'EPCI pour répondre aux courriers des responsables associatifs), et elle comporte aussi plusieurs nouveautés.

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Contrôles et sanctions des agendas d'accessibilité programmée
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux établissements publics et privés recevant du public d'être accessibles avant le 1er janvier 2015.

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Transaction immobilière et délai de rétractation
L'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation a modifié la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel, qui est désormais portée de sept jours à dix jours.

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agenda 

Agenda

Mardi 24 mai :
Réunion d'information pour la formation « Agent polyvalent en collectivité » co-organisée par le CDG, le CNFPT et Cap emploi

Jeudi 26 mai :
Conseil de discipline

Jeudi 26 mai :
Réunion d'info de l'AMPCV sur l'exercice du droit syndical et la mise en valeur du patrimoine cultuel

 

missions temp

Pour la paye et la facturation :
Retour des contrats signés avant le 9 juin 2016
Retour des conventions signées (collectivités) avant le 23 juin 2016

 

 

Liens directs

Maison des Communes de la Vendée
65, Rue Képler CS 60239 85006 La Roche sur Yon cedex
Tél. : 02 51 44 50 60
www.maisondescommunes85.fr
Horaires : du lundi au vendredi, de 9h-12h30 et 14h-17h30

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