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N°126 - Mardi 19 juillet 2016
4 octobre
Inscription ouverte pour la journée du 4 octobre
Chargés de com, responsables com ou dircom, élus ou référents en communication, venez participer à notre 1ère journée des communicants territoriaux sur les réseaux sociaux le mardi 4 octobre.

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Actualités statutaires
En cas d'arrêt maladie...

Un agent en arrêt maladie peut-il se former ou se présenter à des épreuves de concours ou examens professionnels ?

concours

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Actualités juridiques
En cas de déménagement d'un conseiller municipal

Un conseiller municipal peut-il déménager ?

depart

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L'application des pénalités de retard
Le maître d'ouvrage peut tarder à réclamer des pénalités de retard à ses cocontractants dans la mesure où ces pénalités ne sont que l'application des stipulations contractuelles, auxquelles les parties ont donc consenti. Quelle que soit la date à laquelle le maître de l'ouvrage décide de les mettre à la charge du constructeur.

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Engagement des candidats aux appels d'offres : plus de disposition en matière de signatures
La transposition des européennes relatives aux marchés publics (ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret d'application n° 2016-360 du 25 mars 2016) a été l'occasion de moderniser et de simplifier le droit des marchés publics afin notamment de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique, notamment en allégeant les formalités de candidature.

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Autorisations d'urbanisme applicable aux extensions de constructions existantes en zone rurale
En dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme, l'article L. 111-4 du Code de l'urbanisme autorise l'extension des constructions existantes.

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Parution de nouveaux indices
Indice des prix et indice de référence des loyers

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agenda 

Agenda

INFO : Il n'y aura pas de newsletter en août.

 

 

missions temp

Pour la paye et la facturation :
Retour des conventions signées (collectivités) avant le 25/07

 

 

Liens directs

Maison des Communes de la Vendée
65, Rue Képler CS 60239 85006 La Roche sur Yon cedex
Tél. : 02 51 44 50 60
www.maisondescommunes85.fr
Horaires : du lundi au vendredi, de 9h-12h30 et 14h-17h30

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