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N°138 - Mardi 15 novembre 2016
calendrier
Report des CAP au 27 avril 2017
Les CAP de début d'année qui étudient une très large majorité des tableaux annuels d'avancements de grade et surtout les promotions internes, sont reportées au 27 avril.

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information
Dispositif d'accès à l'emploi titulaire : vos obligations
La loi déontologie prolonge de deux années, soit jusqu'au 13 mars 2018, le dispositif d'accès à l'emploi titulaire (dit Plan Sauvadet). Ces textes imposent à l'ensemble des collectivités de procéder au recensement des agents remplissant les conditions d'accès au dispositif mais aussi de présenter 3 documents au Comité Technique.

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Actualités statutaires
Rémunération des heures complémentaires effectuées par un agent en CAE

Depuis le 1er janvier 2014, chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du 10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat, donne lieu à une majoration de salaire de 10% (articles L3123-8 et L3123-21 du Code du travail).

temps

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Reclassements du 01/01/2017 : arrêtés manquants
Afin de vous permettre de télécharger les arrêtés de reclassement de l'ensemble des catégories hiérarchiques au 1er janvier 2017, il est essentiel que toutes les carrières des fonctionnaires soient à jour

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Actualités juridiques
Les conditions d'octroi des concessions funéraires

Question de la semaine : Dans quelles conditions sont octroyées les concessions funéraires ?

cimetière

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Collectivités territoriales et EPCI : recensement des démarches exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
Le décret du 4 novembre 2016, pris en application de l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration, exclut, à titre définitif ou temporaire, ainsi qu'il est précisé dans ses annexes, certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.

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Nouvelles obligations de transmission et d'acceptation des factures électroniques par les collectivités territoriales
Dans le cadre du développement de la facturation électronique (article 3 de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014), le décret du 2 novembre 2016 entre en vigueur de manière différée et progressive.

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Communes nouvelles et choix des EPCI de rattachement : amendement adopté par le Sénat
Après la censure du Conseil constitutionnel d'une disposition de la loi Notre concernant le choix de rattachement d'une commune nouvelle à un EPCI, dans le cas où les communes fusionnées appartenaient à des EPCI différents (paragraphe II de l'article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales), une proposition de loi sur l'intercommunalité a introduit un amendement visant à tenir compte de la censure des Sages.

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Marchés publics : le secret des affaires et les garanties du candidat
Le caractère contradictoire de la procédure contentieuse fait obstacle à ce que le juge administratif puisse statuer au vu de pièces qui n'auraient pas été communiquées aux parties, même au nom d'un secret garanti par la loi, à moins que la consultation par le juge de la pièce protégée soit la seule voie pour apprécier le bien-fondé d'un moyen.

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agenda 

Agenda

Jeudi 17 novembre :
Journée d'actualisation des assistants de prévention

Lundi 12 décembre :
Journée de sensibilisation
aux handicaps

 

missions temp

Pour la paye et la facturation :
Retour des conventions signées (collectivités) avant le 23/11

 

 

Liens directs

Maison des Communes de la Vendée
65, Rue Képler CS 60239 85006 La Roche sur Yon cedex
Tél. : 02 51 44 50 60
www.maisondescommunes85.fr
Horaires : du lundi au vendredi, de 9h-12h30 et 14h-17h30

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