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N°139 - Mardi 22 novembre 2016
chiffres
Les taux de cotisations CNRACL et IRCANTEC évoluent
au 1er janvier 2017
Afin de vous permettre d'effectuer les prospectives financières de vos masses salariales, nous vous communiquons les taux jusqu'en 2020.

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handicaps 2016
12 décembre 2016 : nouvelle journée de sensibilisation aux handicaps
Journée ouverte à TOUS LES AGENTS TERRITORIAUX ET ELUS de Vendée, destinée à comprendre le comportement à adopter face à un(e) collègue en situation de handicap.

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fiphfp
La plateforme de saisie des aides FIPHFP sera fermée
pendant 2 mois
Du 1er décembre 2016 au 31 janvier 2017, le portail e-services du FIPHFP sera fermé afin d'être modernisé pour mieux vous servir.

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Actualités statutaires
Le congé bonifié

Congé bonifié : la collectivité peut-elle avancer à l'agent le prix des billets d'avion ?

avion

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Le Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR)
Le décret 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B et les décrets 2016-596 et 2016-604 pour les agents de maitrise territoriaux mettent en œuvre le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR).

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Actualités juridiques
Participation financière de la commune aux TAP dans une école privée sous contrat d'association

Le Code de l'éducation spécifie que les dépenses obligatoires d'une commune, pour un établissement privé sous contrat, concernent exclusivement et uniquement les charges de fonctionnement relatives au forfait scolaire, excluant de fait les charges liées aux activités périscolaires (restauration scolaire, halte-garderie et TAP). Dès lors, une commune peut-elle participer financièrement à la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires, notamment des TAP (Temps d'Activités Périscolaires) dans une école privée sous contrat d'association située sur son territoire ?

enfant

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Mise à jour du statut de l'élu local
Déclaration de patrimoine, droit individuel à la formation, indemnités de fonction, projet de suppression du régime de retenue à la source.

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Le Conseil d'État s'est prononcé sur les conditions d'installation de crèches dans les bâtiments publics
Le Conseil d'Etat admet qu'une crèche peut avoir ou non une signification religieuse et n'est pas forcément interdite dans tout lieu public. Mais il distingue le cas du siège d'une collectivité publique ou d'un service public d'un autre lieu public.

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Statut des communes associées au sein d'une commune nouvelle et indemnité de fonction des maires des communes de moins 1 000 habitants : la loi est parue
La parution de la loi le 9 novembre 2016 confirme les dispositions annoncées dans la Newsletter du 7 novembre dernier.

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Actualisation annuelle de la taxe d'aménagement
Les valeurs au m2 de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année.

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Fonctionnement des associations foncières urbaines autorisées (AFUA) et des associations foncières urbaines de projet (AFUP)
L'article 163 de loi ALUR a créé la catégorie des associations foncières urbaines de projet (AFUP) au sein des associations foncières urbaines autorisées (AFUA). Certaines dispositions applicables aux AFUA sont précisées ou assouplies. Des dispositions spécifiques aux AFUP sont introduites.

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agenda 

Agenda

Vendredi 25 novembre :
Journée d'actualisation des assistants de prévention

Lundi 12 décembre :
Journée de sensibilisation
aux handicaps

 

missions temp

Pour la paye et la facturation :
Retour des conventions signées (collectivités) avant le 23/11

 

 

Liens directs

Maison des Communes de la Vendée
65, Rue Képler CS 60239 85006 La Roche sur Yon cedex
Tél. : 02 51 44 50 60
www.maisondescommunes85.fr
Horaires : du lundi au vendredi, de 9h-12h30 et 14h-17h30

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