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N°150 - Mardi 14 février 2017
Formation CNFPT
Le compte personnel d'activité (CPA) arrive dans la fonction publique !
Afin de connaître ses droits à formation professionnelle, depuis le 1er janvier 2017, le CPA a été créé. Il comprend le Compte Personnel de Formation (CPF), remplaçant le DIF, et le Compte d'Engagement Citoyen (CEC).

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apprentissage
Vous souhaitez recruter un(e) apprenti(e) ? C'est le moment !
Pour recruter à partir de la rentrée de septembre prochain, le compte à rebours est lancé ! En effet, c'est le moment de solliciter vos services pour savoir s'ils souhaitent accueillir un apprenti et définir le diplôme souhaité, les capacités d'accueil et identifier le maitre d'apprentissage...

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formation CAP
CAP « Maintenance des bâtiments de collectivités »
Si vous envisager de recruter un(e) apprenti(e) pour devenir agent technique polyvalent des bâtiments, sachez que le Lycée St François d'Assise à la Roche-sur-Yon propose un CAP en 2 ans.
Contact : M. SOUCHET, responsable du CFA, tél. 02 51 37 04 48.

 

Actualités statutaires
Le régime de retraite additionnelle

Quelle est la définition du régime de retraite additionnelle de la fonction publique ?

fonctionnaires detaches etat

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Transfert prime/point : Tous les éléments de rémunération de toute nature perçus sont pris en compte pour le calcul de l'abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités
Tous les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l'année civile mentionnée à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (traitement, sont pris en compte pour le calcul de l'abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités (article 2 du décret n° 2016-588 du 11/05/2016).

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La valeur professionnelle introduite dans les statuts particuliers des cadres d'emploi
Un décret du 23 janvier 2017 introduit dans les statuts particuliers des cadres d'emplois (hormis ceux des sapeurs-pompiers), ainsi que dans les décrets portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs et techniques de direction, une disposition précisant les conditions dans lesquelles la valeur professionnelle de ces agents est appréciée.

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Protection fonctionnelle : un décret défini les conditions de prise en charge
L'agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s'il est victime ou responsable d'une infraction ou d'une agression à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. L'administration doit protéger l'agent, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu'il a subis.

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Actualités juridiques
Travaux sur une canalisation

En l'absence de servitude établie, un propriétaire d'un terrain privé sous lequel passe une canalisation appartenant à la commune peut-il s'opposer à ce que celle-ci procède à des travaux sur cette canalisation ?

assainissement

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Loi sur la modernisation de la Justice : changement, suppression et adjonction de prénom
Depuis le 19 novembre 2016, la demande de changement de prénom doit être portée devant l'officier d'état civil de la mairie du lieu de résidence du requérant ou de son lieu de naissance (article 60 du code civil).

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Divorce par consentement mutuel sans juge
Une circulaire du 26 janvier 2017 présente les dispositions en matière de divorce par consentement mutuel sans juge.

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Le renouvellement général d'un conseil municipal impose une nouvelle désignation de l'ensemble des sièges de conseillers communautaires attribués à la commune
À la suite de l'organisation de nouvelles élections municipales en décembre 2015, Mme D., conseillère municipale d'opposition, avait contesté, sans succès, devant le tribunal administratif la délibération du conseil municipal procédant, en janvier 2016, à l'élection des six conseillers communautaires chargés de représenter la commune au sein de la communauté de communes.

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Caractéristiques des installations de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments neufs
L'arrêté du 3 février 2017 apporte des modifications au niveau de la puissance nominale unitaire prévue pour les installations de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments.

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agenda 

Agenda

Samedi 1er avril :
3e Forum des Métiers Territoriaux à la Maison des Communes (9h30-16h30)

 

missions temp

Pour la paye et la facturation :
Retour des conventions signées (collectivités) avant le 23/02

 

 

Liens directs

Maison des Communes de la Vendée
65, Rue Képler CS 60239 85006 La Roche sur Yon cedex
Tél. : 02 51 44 50 60
www.maisondescommunes85.fr
Horaires : du lundi au vendredi, de 9h-12h30 et 14h-17h30

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