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N°185 - Mardi 31 octobre 2017
promotion interne
Promotion interne 2018
Les CAP qui étudieront les dossiers proposés à la promotion interne 2018 se réuniront le 15 février 2018. Le dossier d'inscription est disponible sur le site de la Maison des Communes.

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Actualités statutaires
Travailleurs handicapés

Les personnes reconnues travailleurs handicapés peuvent-elles bénéficier d'un mode juridique spécifique de recrutement ?

recrutement

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Actualités juridiques
Marchés publics : conditions nécessaires pour la rédaction d'un avenant

Un avenant est-il nécessaire pour changer le numéro de compte bancaire du titulaire d'un marché public ?

compte bancaire

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Convocation du conseil municipal à la demande de la majorité des élus
Conformément aux articles L. 2121-9, L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, le maire d'une commune de moins de 3 500 habitants est tenu, lorsque la demande motivée est faite par la majorité des membres du conseil municipal, de convoquer dans un délai de trente jours le conseil municipal pour délibérer.

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Modalités de relogement des expropriés
Les occupants de locaux à usage d'habitation évincés définitivement par les opérations d'aménagement, ont droit au relogement selon l'article L. 314-2 du Code de l'urbanisme.

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Signature électronique : conditions du procédé permettant de bénéficier de la présomption de fiabilité
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a remplacé l'ancien article 1316-4 du code civil par un nouvel article 1367.

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agenda 

Agenda

CAP/CT/CHSCT
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Pour la paye et la facturation :
Retour des contrats signés (agents) avant le 10/11
Retour des conventions signées (collectivités) avant le 23/11

 

 

Liens directs

Maison des Communes de la Vendée
65, Rue Képler CS 60239 85006 La Roche sur Yon cedex
Tél. : 02 51 44 50 60
www.maisondescommunes85.fr
Horaires : du lundi au vendredi, de 9h-12h30 et 14h-17h30

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