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N°187 - Mardi 14 novembre 2017
promotion interne
Promotion interne 2018
Les CAP qui étudieront les dossiers proposés à la promotion interne 2018 se réuniront le 15 février 2018. Le dossier d'inscription est disponible sur le site de la Maison des Communes.

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Dispositif de titularisation
Sélections professionnelles :
DERNIERE SESSION
Vous souhaitez titulariser un de vos agents grâce à ce dispositif ? Dans ce cas, il est impératif de délibérer et saisir le prochain CT du 7 décembre 2017 (pour les collectivités relevant du CT du Centre de Gestion).

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Actualités statutaires
Report des congés non pris

Quelles sont les modalités de report des congés annuels non pris du fait de la maladie ?

congés

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Actualités juridiques
Le droit de préemption

Le conseil municipal, qui a délégué au maire l'exercice du droit de préemption, doit-il toutefois délibérer pour l'autoriser à signer l'acte notarié du bien préempté ?

batiment

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Moralisation de la vie politique et inéligibilité
Une circulaire du 21 septembre 2017 étend la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité à tous les crimes et à toute une série de délits prévus par la loi pour la confiance dans la vie politique.

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Redevance de stationnement des véhicules sur voirie : modification des dispositions règlementaires (article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales)
Concernant la redevance de stationnement, le décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 précise les règles relatives au maintien de l'assermentation des agents verbalisateurs des amendes de stationnement sur voirie au jour de l'entrée en vigueur du nouveau dispositif de dépénalisation de ces amendes.

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CCAS - CIAS : Circulation en France des personnes sans domicile ni résidence fixe
L'article 195 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a abrogé les dispositions restant en vigueur de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.

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agenda 

Agenda

CAP/CT/CHSCT
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Pour la paye et la facturation :
Retour des contrats signés (agents) avant le 06/12
Retour des conventions signées (collectivités) avant le 23/11

 

 

Liens directs

Maison des Communes de la Vendée
65, Rue Képler CS 60239 85006 La Roche sur Yon cedex
Tél. : 02 51 44 50 60
www.maisondescommunes85.fr
Horaires : du lundi au vendredi, de 9h-12h30 et 14h-17h30

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