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Actualité jurisprudentielle

6 novembre, 2020 - 15:15 -- Communication

Les vacataires aussi ont droit à la prise en charge de leurs frais de transports

CE, 7 février 2020, n°420567

La prise en charge partielle des frais de transports vaut aussi pour les vacataires. Les dispositions du décret du 21 juin 2010 qui régule cette prise en charge ne prévoient une modulation de la prise en charge qu'en fonction du nombre d'heures travaillées, indépendamment du statut des agents.

Inédit au recueil Lebon : Un ATSEM ne peut être affecté auprès des structures de la petite enfance

CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 30/01/2020, 18VE03914

Un Atsem doit nécessairement exercer ses fonctions auprès du public et des enseignants de niveau maternel, à l'exception des classes ou établissements accueillant des enfants handicapés. Il ne peut être affecté auprès des structures de la petite enfance ( soit des enfants plus jeunes).

Inédit au recueil Lebon : Pas de droit à reclassement pour les sapeurs-pompiers volontaires

CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 14/05/2019, 18NC02042-18NC02043

Les sapeurs-pompiers volontaires n'ont pas de droit à un reclassement car il ne s'agit pas d'une activité professionnelle selon le code la sécurité intérieure ( loi n°96-370 du 3 mai 1996). Sauf texte particulier, ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne s'appliquent à eux.

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