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Actualité jurisprudentielle

 

Actualité jurisprudentielle

12 novembre, 2020 - 10:22 -- Anne-Marie

Rien n’interdit à une collectivité de faire travailler son agent six jours d’affilée sans prise de congé

CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 09/06/2020, 17VE01354, Inédit au recueil Lebon 

Aucune autre disposition législative ou réglementaire n'interdit à un employeur territorial de faire travailler ses agents plus de six jours d'affilée sans congé.

La délégation de signature a une secrétaire de mairie est possible sous certaines conditions

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 08/10/2020 - page 4593

L'agent occupant les fonctions de secrétaire de mairie dans une commune qui ne comprend qu'un seul emploi administratif peut être regardé comme un « responsable » de service et ainsi bénéficier d’une délégation de signature de la part du Maire.

S’agissant de la secrétaire de mairie contractuelle, l'article L. 2122-19 du CGCT ne pose pas de conditions quant au statut des agents bénéficiaires de la délégation de signature du maire. Un agent contractuel qui occupe les fonctions de secrétaire de mairie peut donc se voir confier une délégation de signature en vertu de l'article L. 2122-19 du CGCT. Il ne pourra cependant pas se voir déléguer par le maire les fonctions que celui-ci exerce en tant qu'officier d'état civil. En effet, l'article R 2122-10 du CGCT réserve cette délégation de fonction aux seuls fonctionnaires titulaires de la commune.

Un logement gratuit ne justifie pas le non-paiement d’heures supplémentaires

CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 22/07/2020, 18MA05099, Inédit au recueil Lebon  

Un agent des espaces verts d’une commune a, en plus de son cycle de travail de 35 heures, accompli, à la demande de sa hiérarchie, des heures de travail effectif, dépassant les bornes horaires définies par ce cycle de travail. La Cour a estimé que ces heures de travail effectif ne peuvent être réputées avoir été rémunérées par la mise à disposition d'un logement gratuit par nécessité absolue de service. Elles doivent être payées en heures supplémentaires.

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