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Actualité jurisprudentielle

 

Actualité jurisprudentielle

18 novembre, 2020 - 10:21 -- Anne-Marie

La période d'essai effectué par un directeur d'office du tourisme dans le cadre de son contrat ne peut être supérieur à trois mois

CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 29/09/2020, 18MA00500, Inédit au recueil Lebon

Le contrat de recrutement du directeur d'un office de tourisme ne peut comporter une clause permettant la résiliation de ce contrat sans préavis ni indemnité après l'expiration d'une période d'essai dont la durée ne peut dépasser trois mois. Le licenciement prononcé au-delà de cette période d’essai sera requalifié en licenciement en cours de contrat pour insuffisance professionnelle.

L'indemnité de départ volontaire peut être versée aux agents qui créent ou reprennent une entreprise

CE, n° 423168, 24 décembre 2019, mentionné aux tables du recueil Lebon

L’indemnité de départ volontaire ne peut être attribuée qu’aux agents qui la demandent avant de créer ou reprendre une entreprise. En exigeant, pour pouvoir bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, que le départ définitif de la fonction publique soit préalable à la création de l'entreprise, la cour d’appel commet une erreur de droit.

Le maire d'une commune peut exercer les fonctions de secrétaire de mairie dans une commune autre que celle où il exerce son mandat

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 09/01/2020 - page 17

Les agents communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie, en application des dispositions du 9° de l'article L. 231 du code électoral. Toutefois, aucune disposition du code général des collectivités territoriales ou du code électoral n'interdit à un conseiller municipal exerçant des fonctions exécutives d'être agent au sein d'une autre commune. Dès lors, le maire d'une commune peut exercer les fonctions de secrétaire de mairie dans une commune autre que celle où il exerce son mandat. À titre complémentaire, le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi public (contractuel ou fonctionnaire) au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres (article L. 237-1 du code électoral). Dès lors, le maire d'une commune qui serait également agent dans une autre commune ne pourra exercer un mandat de conseiller communautaire, si les deux communes où il exerce, pour l'une, les fonctions de maire et, pour l'autre, les fonctions d’agent sont membres du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

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