Une fiche technique précise les dispositions de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) en matière de de commande publique (Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020).
Les 5 grandes mesures de soutien aux opérateurs économiques dans le cadre du plan de relance et de simplification sont développées :
- relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux (article 142),
- hypothèses de dispense de procédure justifiées par un motif d'intérêt général (article 131),
- création d'un dispositif de circonstances exceptionnelles (article 132),
- exclusion de certains marchés de services juridiques des procédures de publicité et de mise en concurrence (article 140),
- autres mesures de simplification.
Référence :
