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Commande publique et les mesures de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP)

 

Commande publique et les mesures de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP)

14 janvier, 2021 - 16:04 -- Conseil aux Col...

Une fiche technique précise les dispositions de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) en matière de de commande publique (Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020).

Les 5 grandes mesures de soutien aux opérateurs économiques dans le cadre du plan de relance et de simplification sont développées :

  • relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux (article 142),
  • hypothèses de dispense de procédure justifiées par un motif d'intérêt général (article 131),
  • création d'un dispositif de circonstances exceptionnelles (article 132),
  • exclusion de certains marchés de services juridiques des procédures de publicité et de mise en concurrence (article 140),
  • autres mesures de simplification.

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