En l’espèce, certains bordereaux de mandat avaient été signés par des agents de catégorie C. Or, ces derniers ne pouvaient pas recevoir de délégation du maire dans ce domaine ; les actes signés l’étaient donc par une autorité incompétente.
En matière de comptabilité, le maire peut donner délégation de signature au directeur général des services (DGS), au directeur général adjoint (DGA), au directeur des services techniques (DST) et aux responsables de services communaux au vu de l’organigramme de la collectivité (article L 2122-19 du code général des collectivités territoriales).
Le maire peut également déléguer sa signature à des agents visés par les articles R 2122-8 et R 2122-9 du code général des collectivités territoriales. Seuls des agents de catégorie A peuvent recevoir délégation pour la certification de la conformité et de l’exactitude des pièces justificatives produites à l’appui des mandats de paiement.