Quelles seront les règles de réunion des organes délibérants des collectivités et des EPCI à compter du 1er octobre 2021 ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Dans le cadre de crise sanitaire, des règles dérogatoires en matière de réunion des organes délibérants s’appliquaient depuis un an et demi pour limiter au maximum la présence concomitante de nombreux élus dans des salles parfois trop petites pour pouvoir assurer un strict respect des gestes barrières :
- les conseils municipaux et communautaires pouvaient se tenir en tout lieu ou en visioconférence ;
- avec un public restreint voire sans public ;
- avec des règles spécifiques en matière de quorum et de pouvoirs (quorum fixé à un tiers des membres présents au lieu de la moitié), et chaque élu pouvait disposer de deux pouvoirs.
Ces règles ne devaient être valables que le temps de l’état d’urgence sanitaire terminé depuis le 1er juin 2021. Mais le gouvernement a prévu une période de transition, dite de sortie de l’état d’urgence sanitaire, lors de laquelle ces règles dérogatoires ont été maintenues.
Cette période de transition a été fixée par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire), et notamment à l’article 8 qui évoque les règles en matière de réunion des organes délibérants.
Toutes les dérogations qui devaient durer jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 1er juin 2021, ont été prorogées jusqu’au 30 septembre 2021.
Dès lors, à partir du 1er octobre prochain, les réunions des conseils municipaux, régionaux, départementaux et communautaires, ainsi que les comités des syndicats, devront à nouveau se tenir dans les règles du droit commun.
Le 1er octobre 2021 sera la fin des réunions en tout lieu, le retour du quorum à la moitié des élus présents et la fin de la possibilité pour un élu de disposer de deux pouvoirs.
Il ne sera plus possible non plus de limiter l’accès du public à ces réunions.
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