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COVID-19 : Foire Aux Questions (FAQ)

 

COVID-19 : Foire Aux Questions (FAQ)

17 mars, 2020 - 17:09 -- Anne-Marie
Les mesures exceptionnelles justifient-elles de mettre fin aux contrats en cours ?

Non. Les contrats en cours doivent être honorés jusqu’à leur terme.

Concernant les renouvellements, il appartient à l'autorité territoriale d'évaluer ses besoins.

Il est préconisé de renouveler les contrats pour les porter après la fin envisagée de l’état d’urgence sanitaire, dans la mesure où les besoins existeront à l’issue de la crise épidémique. Il s’agit d’une contribution à l’effort de solidarité demandé aux employeurs publics afin d’éviter la création de situations précaires.

Date de publication : 23 mars 2020.

Les Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) peuvent elles être récupérées ?

Les autorisations spéciales d’absence sont des congés exceptionnels. A ce titre, il n’est pas possible de demander aux agents de récupérer les jours pris en ASA.

Date de publication : 23 mars 2020.

Comment sont rémunérées les Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) ?

Pendant l’autorisation d’absence, l’agent est considéré en activité et est rémunéré normalement.

Concernant le régime indemnitaire, Le ministre de l’action et des comptes public a évoqué sa volonté « d’autoriser les collectivités qui le souhaitent à verser la rémunération intégrale, indiciaire et indemnitaire, avec effet rétroactif ».
Lors de sa conférence de presse consacrée à la Gestion du Covid19 dans la fonction publique, le 16 mars 2020, il précisait que les moyens seront mis en œuvre pour régulariser le maintien de la rémunération intégrale des agents placés en ASA lorsque des délibérations antérieures ont prévu le seul paiement de la part indiciaire.

Ainsi, il est conseillé de maintenir le versement du régime indemnitaire pour les agents placés en ASA pensant la période de confinement.
Les collectivités prendront ensuite une délibération avec effet rétroactif, autorisant le versement du RI pendant une Autorisation Spéciale d’Absence.

Date de publication : 23 mars 2020.

La collectivité peut-elle imposer des congés annuels à ses agents ?

Les agents concernés par ces mesures ne peuvent pas être contraints à poser des congés annuels.

Attention : l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, n'est pas applicable à la fonction publique territoriale. Ces dispositions nécessitent la parution d'un décret spécifique pour une application au sein de la fonction publique.

Date de publication : 23 mars 2020.

Comment fonctionne la télédéclaration ?

Les déclarations faites sur le téléservice https://declare.ameli.fr/ ne déclenchent pas une indemnisation automatique des employés concernés.
Celle-ci se fait après vérification par l’Assurance Maladie des éléments transmis et sous réserve de l’envoi, selon les procédures habituellement employées, des éléments de salaires à la caisse de Sécurité sociale d’affiliation de l’employé concerné.

Date de publication : 23 mars 2020.

Un arrêté de placement en Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) est-il indispensable ?

Il appartient à chaque collectivité de déterminer le formalisme qu’elle souhaite appliquer aux ASA.

Néanmoins, dans un souci de suivi du dossier individuel des agents, il est conseillé de régulariser la situation a posteriori.
Des attestations individuelles pourront ainsi être prises pour chaque agent en s’adaptant à leur situation.

Modèles d'actes

Date de publication : 30 mars 2020.

Le Gouvernement a-t-il prévu une prise en charge des Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) ?

A ce jour, il n’existe aucune compensation financière des ASA.

Date de publication : 23 mars 2020.

Est-ce que le chômage partiel est applicable aux agents publics ?

La notion de chômage partiel n'est pas, à ce jour, prévu pour le personnel public local. Les agents bénéficient dans le cas d'impossibilité d'exercice par télétravail des autorisations spéciales d'absence.

Date de publication : 23 mars 2020.

Quelles sont les modalités d'instauration du service d'accueil minimum évoqué pour les personnels de soins ?

A compter du lundi 16 mars 2020, un service d'accueil destiné exclusivement aux enfants des personnels soignants et médico-sociaux indispensables à la gestion de la crise sanitaire et ne disposant pas d’autres moyens de garde peut être mis en place.
Ce service d’accueil est un dispositif exceptionnel.
La prise en charge des élèves se fera en petits groupes de 8 à 10 élèves maximum au sein d’une même salle, dans le respect des consignes sanitaires et des gestes barrières.
Les parents concernés devront être en mesure de justifier de leur profession et attester sur l'honneur qu'ils ne disposent d'aucune solution de garde.

Date de publication : 23 mars 2020.

Quelles sont les règles générales relatives à l'exercice du droit de retrait ?

Un agent peut se retirer d'une situation de travail lorsqu'il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Peut être considéré comme un danger « grave » tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée et comme « imminent » tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché.

Dans le contexte actuel, dans la mesure où l'autorité territoriale a mis en œuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales, (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu'il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des instances représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s'exercer.

Télécharger la note DGAFP "droit de retrait"

Date de publication : 23 mars 2020.

Est-ce qu’il peut être demandé aux agents de rester joignables pendant cette période d’urgence sanitaire ?

Il convient dans le PCA, de définir les missions prioritaires entraînant pour les agents concernés cette éventualité, et ce en fonction de l’urgence et de leurs missions.
Un agent en ASA demeure joignable et peut-être sollicité pour les missions essentielles.
La situation d’un agent bénéficiaire d’un RTT ou congé validé diffère. Ce dernier n’est pas tenu de rester joignable.

Date de publication : 23 mars 2020.

Quelles peuvent être les missions qualifiées d’essentielles ?

A compter du mardi 17 mars à 12h00 jusqu'au 31 mars (Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020), seuls les services essentiels sont ouverts.
Lors de sa conférence de presse du 16 mars 2020, le Secrétaire d’Etat, Monsieur DUSSOPT, a donné quelques exemples notamment pour la territoriale :

  • Le personnel assurant l’état civil,
  • Les agents garantissant la paie des agents publics,
  • Les agents en charge de l’eau, de l’assainissement, des déchets,
  • Les agents en charge de la salubrité publique (ramassage des déchets)
  • Les agents en charge des services d’assainissement collectif
  • Les agents assurant la sécurité publique (Police municipale)
  • Les agents en charge de la garde des enfants du personnel soignant si la collectivité met en place une restauration, une garderie, et ce en complément de l’accueil par les enseignants sur le temps scolaire,
  • Les enseignants et les personnels de la communauté éducative (ATSEM),
  • Les agents assurant la restauration collective (privilégier les paniers repas),
  • Le personnel médical (EHPAD, SAAD…),
  • Les agents en charge du paiement des factures auprès des entreprises,
  • Les agents remboursant les crédits d’impôts.

De manière plus globale, les agents assurant le devoir de continuité des services publics et exerçant des fonctions stratégiques.
Il est à noter qu’un agent pourrait être mobilisé partiellement et ponctuellement. A titre d’exemple, un agent technique dans une commune :

  • La mission Cimetière est une mission essentielle. L’agent peut être amené à être sollicité ponctuellement,
  • Les missions Espaces verts sont pour certaines essentielles car elles peuvent nécessiter des interventions d’urgence en cas de risque pour le domaine public ou les usagers (ex : arbre dangereux à élaguer ; ex : tonte d'arbustes empiétant sur la route...),
  • Les Missions d’entretien des bâtiments publics (peinture…) ne sont pas essentielles.

Aussi, l’agent pourrait être par exemple par ½ journée en présentiel (missions essentielles) ou en autorisation spéciale d’absence (si télétravail impossible et pas de missions essentielles).
Il conviendra de formaliser l’organisation de ces missions essentielles dans le Plan de Continuité de l’Activité (PCA) qui doit être mis en place dans chaque collectivité.

Des précisions issues de l’échange entre Olivier DUSSOPT et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs en date du 2 avril 2020

Des consignes visant à maintenir en présentiel certains services comme ceux relatifs à l’examen des autorisations d’urbanisme ou les fonctions comptables, par exemple, qui peuvent s’exercer en télétravail, semblent contraires à la règle applicable qui est, dans la mesure du possible, le télétravail ou le travail à distance ; seuls les services dits essentiels peuvent nécessiter une présence sur site, avec des mesures de protection.

Au regard de ces difficultés, les associations d’élus ont souligné qu’il apparaissait nécessaire de cerner très précisément les services dits essentiels.

Une réflexion ministérielle est en cours pour accompagner les collectivités dans la reprise d’activité, à des conditions sécurisées.

Cependant, rigoureusement, dès lors que les activités en cause ne sont pas visées dans le PCA, l’employeur qui demanderait à l’agent une reprise de son activité ne pourrait compter que sur la volonté de cet agent, sans possibilité de contrainte ni de sanction en cas de refus.

Date de publication : 23 mars 2020. Date de mise à jour : 6 avril 2020.

Est-il possible de déroger aux règles de limitations du temps de travail ?

Le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 renvoie, pour la fonction publique territoriale, aux dispositions du décret du 25 août 2000.

Le b) du II de l'article 3 du décret n° 2000-815 ouvre la possibilité de déroger aux garanties minimales en matière de temps de travail (durée maximale de travail quotidien de 10h, durée maximale hebdomadaire de 48h, durée maximale hebdomadaire moyenne de 44h sur 12 semaines consécutives...), "lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent."

En matière de temps de travail, les textes évoquent le cas des circonstances exceptionnelles, et non celui de l'urgence. Ces circonstances exceptionnelles ne sont pas définies ni par les textes ni par la jurisprudence mais les plans de continuité prévoient des mesures dans ces cas, notamment en cas de crise sanitaire.

Une décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement pour la FPT est nécessaire pour autoriser les dérogations. Cependant, au regard de la situation exceptionnelle, cette procédure relève de la formalité impossible, l’autorité territoriale pourra alors mettre en place les dérogations dans le cadre du PCA.

Date de publication : 23 mars 2020.

Un de mes agents contractuels est en période d’essai pendant la période de confinement, que faire ?

La période d’essai a vocation à vérifier que les compétences et connaissances de l’agent correspondent au poste occupé. Dans cette période particulière de confinement, l’agent qui n’est pas en activité car son poste ne relève pas du plan de continuité d’activité, ne peut réaliser valablement sa période d’essai.

Dans ce cas, il apparaît légitime de reporter la date de fin de la période d’essai.

La collectivité peut ainsi prendre un avenant au contrat, visant : les restrictions sanitaires, les mesures prises par le Gouvernement, le placement de l’agent en confinement… Cet avenant précisera alors que dans ces conditions, la période d’essai est reportée.

Attention : cet avenant ne pourra être pris qu’au retour à la normale de l’activité et devra tenir compte de la période d’essai déjà réalisée.

Cette réponse n’a pas de valeur juridique, les textes ne prévoyant évidemment pas ce report, mais relève du bon sens.

Date de publication : 23 mars 2020.

La mise à disposition peut-elle être utilisée pour répondre aux besoins de certains établissements ?

OUI mais sous condition.

La mise à disposition individuelle n’est possible que pour les agents titulaires en position d’activité et les contractuels en CDI.

La procédure habituelle est la suivante :

  • Information de l’organe délibérant ou une délibération avant signature de la convention,
  • La signature de la convention,
  • La prise d’un arrêté.

Cependant, au regard du caractère exceptionnelle de la situation et face à l’urgence du besoin, il est clair que la procédure ne pourra pas être respectée totalement.

Il est néanmoins conseillé de respecter un minimum de formalisme pour permettre le remboursement inter-collectivité.

Ainsi, la convention et l’arrêté de mise à disposition peuvent être pris. En revanche, le conseil ne pourra pas être informé de la démarche.

Il convient, dans la mesure du possible, de soumettre cette procédure minimum au Trésorier.

La mise à disposition d’un agent d’une collectivité vers un établissement public requiert l’accord de ce dernier. C’est pourquoi, il n’est pas possible au regard de la règlementation actuelle, de l’appliquer de manière contraignante.

En revanche, au sein d’une même collectivité, la mise à disposition n’est pas utile.

Il est alors possible de contraindre un agent à effectuer d’autres missions que celles qui lui sont allouées habituellement dans la mesure où ces missions correspondent à celles dévolues par son cadre d’emplois.

Il est rappelé que seuls les agents publics participant aux plans de continuité de l’activité (PCA) en présentiel, se rendent effectivement sur leur lieu de travail.

Date de publication : 30 mars 2020.

Comment sont gérés les congés en cette période de crise ?

Les recommandations du CDG sont les suivantes :

Pour les agents en télétravail :

  • Soit les congés annuels sont annulés, les agents sont alors en activité et télétravaillent sur cette période. Ils sont donc à la disponibilité de la collectivité,
  • Soit les congés annuels sont maintenus, le télétravail est interrompu. L’agent n’est plus à la disposition de sa collectivité.

Pour les agents en Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) :

  • Soit l’agent était en congé avant la fermeture du service. Dans ce cas il maintenu en congé jusqu’à leur terme puis placé en ASA.
  • Soit les congés étaient prévus après la date de fermeture. Dans ce cas, l’agent en Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) peut décider de maintenir ses congés ou bien de les reporter. En effet, en ASA, un agent peut toujours être rappelé pour une urgence. Ce n’est pas le cas d’un agent placé en congés annuels.

Cas particuliers :

Attention, pour les agents annualisés comme les ATSEM, le report des congés annuels sera difficilement envisageable.

En revanche, pour les agents placés en maladie, le report des congés annuels sera automatique.

Enfin, en ce qui concerne les ARTT, il est nécessaire de rappeler qu’un agent en ASA ne génère pas de droit à ARTT pour la période.

Date de publication : 23 mars 2020.

Situation des agents en attente d’une décision nécessitant l’avis d’une instance médicale

Cette "fiche" concerne les fonctionnaires en attente d’un passage devant une instance médicale (comité médical ou commission de réforme) en vue de l'octroi ou du renouvellement d'un congé pour raison de santé (congé de longue maladie et congé de longue durée) ou encore de leur retour en service.
Cependant, la réunion des instances médicales peut s'avérer être complexe à mettre en œuvre dans un contexte dégradé, notamment au regard de la pression sur les personnels médicaux siégeant en instance ou réalisant des expertises (médecins agréés qui sont des médecins généralistes ou spécialistes libéraux).

Dans l'hypothèse où l'instance médicale peut être réunie par voie dématérialisée, cette réunion est valable au regard des règles de quorum prévue à l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration.

A défaut, il est rappelé que les articles 27 et 47 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 prévoient le maintien du demi-traitement de l'agent ayant épuisé ses droits à congé et qui est en attente d'une décision de l'administration impliquant l'avis d'une ou de deux instances médicales. Pour la fonction publique territoriale, ce sont les articles 17 et 37 du décret 87-602 du 30 janvier 1987 qui prévoient ce maintien du 1/2 traitement jusqu'à la date de la décision de la commission de réforme ou du comité médical.

Compte tenu de l'obligation faite à l'employeur de placer l'agent dans une situation régulière, la décision prise au terme de la procédure prend nécessairement effet à compter de la fin de la dernière période de congé. Dans une récente décision (CE, 9 novembre 2018, n° 412684), le Conseil d'Etat a considéré que le demi-traitement versé dans ces conditions est régulier et ne saurait donner lieu à un remboursement par le fonctionnaire, notamment s'il est finalement placé en disponibilité pour raison de santé.

Concernant les fonctionnaires demandant le bénéfice d’un temps partiel pour raison thérapeutique, notamment les agents qui peuvent répondre aux caractéristiques des personnes vulnérables, il apparaît utile d’examiner les conditions d’octroi d’un temps partiel pour raison thérapeutique au terme de la période de confinement.

Concernant les fonctionnaires sollicitant un congé pour invalidité imputable au service, il est rappelé que le régime de présomption d’imputabilité prévu à l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 doit conduire les employeurs à statuer rapidement sur la situation des agents. Il appartient aux employeurs de se saisir pleinement de ces dispositions et de ne réserver les cas de refus nécessitant l’avis de la commission de réforme qu’aux situations dans lesquelles ils ont des éléments tangibles de nature à renverser cette présomption (faute personnelle ou circonstances particulières détachant l’accident du service). Dans les situations nécessitant l’avis de la commission de réforme, il appartiendra de statuer rapidement sur la situation des agents à l’issue de la période de confinement.

Source : DGAFP.

Date de publication : 30 mars 2020.

Est-il possible de déroger aux règles de limitations du temps de travail ?

Le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 renvoie, pour la fonction publique territoriale, aux dispositions du décret du 25 août 2000.

Le b) du II de l'article 3 du décret n° 2000-815 ouvre la possibilité de déroger aux garanties minimales en matière de temps de travail (durée maximale de travail quotidien de 10h, durée maximale hebdomadaire de 48h, durée maximale hebdomadaire moyenne de 44h sur 12 semaines consécutives...), "lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent."

En matière de temps de travail, les textes évoquent le cas des circonstances exceptionnelles, et non celui de l'urgence. Ces circonstances exceptionnelles ne sont pas définies ni par les textes ni par la jurisprudence mais les plans de continuité prévoient des mesures dans ces cas, notamment en cas de crise sanitaire.

Une décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement pour la FPT est nécessaire pour autoriser les dérogations. Cependant, au regard de la situation exceptionnelle, cette procédure relève de la formalité impossible, l’autorité territoriale pourra alors mettre en place les dérogations dans le cadre du PCA.

Date de publication : 30 mars 2020.

Quel formalisme pour la mise en place du télétravail occasionnel ?

Dans un premier temps, le Centre de Gestion n’impose pas de formalisme particuliers.

Cependant dans un souci de suivi des dossiers individuels de agents, il est conseillé de régulariser la situation a posteriori.

La collectivité pourra délibérer avec effet rétroactif pour la mise en place du télétravail occasionnel pendant la période de confinement. Des arrêts individuels de régularisation pourront ensuite être pris pour chaque agent concerné.

Modèles d'actes

Date de publication : 30 mars 2020.

La période de stage devra-t-elle être prolongée de la durée de l’autorisation d’absence accordée pendant le confinement ?

Le décret n° 92-1194 prévoit que «Le fonctionnaire territorial stagiaire a droit aux congés rémunérés prévus à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi qu'à ceux prévus aux 1° (premier alinéa), 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Le total des congés rémunérés accordés en sus du congé annuel ne peut être pris en compte comme temps de stage que pour un dixième de la durée globale de celui-ci».

Cette disposition ne concerne donc que les congés listés et non les autorisations spéciales d’absence.
Ainsi à la lecture stricte du texte, l’autorisation d’absence, quelle que soit sa durée, n’impacte pas la durée du stage.

Même s’il peut paraître justifié de considérer que la période d’autorisation d’absence pendant le confinement permette de prolonger le stage, aucune disposition législative ou règlementaire ne vient appuyer cette position pour le moment.

Date de publication : 30 mars 2020.

Le renfort de collaborateurs bénévoles est-il possible ?

L’article 10 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 prévoit que dans le respect des obligations déontologiques, l'exercice d'une activité bénévole par un agent public au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif, est libre. L’activité de collaborateur bénévole est considérée comme une activité accessoire.

Ce mode de recrutement n’est pas encadré par les textes. Toutefois, il est préférable d’établir une convention d’accueil du bénévole, quand bien même, ce dernier n’est pas rémunéré par la collectivité ou l’établissement d’accueil (modèle en PJ).

En outre, s’agissant malgré tout d’un recrutement, la demande d’extrait de casier judiciaire de l’agent (bulletin n°2) est recommandée.

En ce qui concerne la gestion des risques, la collectivité ou l’établissement public doit s'assurer de posséder une couverture assurantielle multirisque appropriée garantissant les risques d'accident et couvrant les dommages subis ou causés par le collaborateur à l'occasion d'une mission de service public. De son côté, le collaborateur devra justifier de la souscription d'une garantie de responsabilité civile.

S’agissant de la rémunération, l’agent bénévole étant placé en autorisation spéciale d’absence par sa collectivité d’origine, celle-ci sera maintenue.

Attention l’exercice d’une activité accessoire est soumise à une condition : que celle-ci ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance et à la neutralité du service.

C’est pourquoi, si la collectivité d’origine qui a placé l’agent en autorisation spéciale d’absence souhaite le rappeler en cas de besoin, cette requête sera prioritaire sur l’activités exercée au titre de collaborateur bénévole, notamment sur la définition des horaires et des jours travaillés.

Enfin, il est possible d’envisager qu’un agent en disponibilité pour convenances personnelles puisse exercer une activité de collaborateur bénévole auprès d’une autre collectivité ou établissement public.

 

Modèles d'actes

 

Date de publication : 2 avril 2020

Qu’est-ce qu’un Plan de Continuité d’Activité (PCA) ?

Le Plan de Continuité d’Activité (PCA) présente l’ensemble des mesures qu’une collectivité décide de mettre en œuvre pour assurer, selon les diverses hypothèses de crises, le maintien des services dont la continuité est impérative.

Le PCA doit contenir :

  • La situation des services (ouverts, fermés, astreinte, maintenus à minima…). Sont maintenus les services publics essentiels et indispensables,
  • Les mesures de prévention à mettre en œuvre (gestes barrières, travail individuel…),
  • La gestion des personnels fragiles (qui ? confinement depuis quand ?...),
  • La mise en place du télétravail (lister pour chaque agent si en mode réel ou dégradé…),
  • L’organisation du travail (qui relève le courrier ? quid de l’accueil téléphonique ? qui possède un justificatif de déplacement professionnel ?...),
  • L’organisation du suivi psychologique des agents via une liste du personnel avec coordonnées mail et téléphone personnel – contacts réguliers par appels, sms, mails. Cette liste n’est pas communicable à l’ensemble du personnel),
  • La liste des personnes en Autorisation spéciale d’absence,
  • La liste des agents en situation d’arrêt de travail.

Exemple de plan de continuité des services médico-sociaux en cas d'épidémie virale (réalisé par l'AMF)
Exemple de plan de continuité des services des collectivités en cas d'épidémie virale (réalisé le CDG 85)

Date de parution : 2 avril 2020. Mise à jour : 7 avril 2020.

Le remboursement d’une partie des arrêts maladie des personnes fragiles affiliées à la CNRACL est-il prévu ?

Dans une note transmise par le Cabinet en fin de semaine dernière, il a été indiqué que pour alléger la charge des collectivités territoriales (liée au principe du maintien de la rémunération), une part de leur rémunération sera prise en charge par la caisse nationale d’assurance maladie, y compris pour les fonctionnaires et quelle que soit leur quotité de travail (cad, qu’il soit ou non affilié CNRACL), au titre des indemnités journalières.

Cette solution, rappelée par la FAQ de la DGAFP du 2 avril, a été de nouveau confirmée lors de la réunion avec le ministre mais, à défaut de précisions sur ses modalités d’application, la FNCDG a saisi le Cabinet.

Date de parution : 6 avril 2020.

La prime exceptionnelle en faveur des personnels soignants territoriaux et des agents territoriaux est-elle envisagée ?

La DGAFP semblait considérer que le droit existant (RIFSEEP, prime d'intéressement) suffisait à répondre à cette demande. Or, certaines collectivités n’ont pas encore délibéré sur le RIFSEEP. Certains cadres d’emplois n’ont pas accès au RIFSEEP ou viennent à peine de voir leur décret publié (filière technique). Pour ces collectivités, le ministère des comptes publics a déclaré que « cette démarche peut être mise en œuvre dans le respect des textes indemnitaires applicables. », c’est  à dire après avis du CT et délibération, formalité impossible en période de confinement.

Le Gouvernement examine la possibilité d’un dispositif qui permettrait d’attribuer une prime aux agents mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire, défiscalisée et désocialisée, sur le modèle du privé.

Date de parution : 6 avril 2020.

Cependant, il est attentif à ce que ne soient pas créées, par hypothèse, des différences de traitement entre les agents qui bénéficieraient d’une prime dans le cadre du CIA et ceux qui bénéficieraient d’une prime spécifique défiscalisée-désocialisée.

Aussi, cette possibilité est actuellement envisagée en dehors du RIFSEEP.

Peut-on maintenir le régime indemnitaire d’un agent en arrêt maladie si la délibération ne le prévoit pas ?

OUI, le maintien du régime indemnitaire pourra être assuré, même en l’absence de délibération. L’assemblée délibérante pourra en effet délibérer, à titre exceptionnel, de manière rétroactive à compter du 1er février 2020.

Date de parution : 6 avril 2020.

L’employeur peut-il réquisitionner des agents ?

NON pas seul. En effet, en cas d'atteinte constatée ou prévisible à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques, l’exécutif peut se rapprocher du préfet afin que celui-ci fasse usage de son pouvoir de réquisition. Une telle mesure est lourde et doit être proportionnée.

De ce fait, en cas de refus d’un agent mobilisé dans le cadre d’un plan de continuité d’activités, il est recommandé de pratiquer une retenue sur rémunération pour service non fait et d’enclencher d’éventuelles sanctions disciplinaires, voire une procédure d’abandon de poste après mise en demeure.

Attention, seules les activités essentielles identifiées dans le PCA sont ici concernées et non les missions habituelles des agents qui ne s’imposent pas dans un contexte de confinement (tondre, peindre les salles de classe, etc.).

Date de parution : 6 avril 2020.

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