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Cumul disponibilité pour convenances personelles et disponibilité pour créer une entreprise

 

Cumul disponibilité pour convenances personelles et disponibilité pour créer une entreprise

22 octobre, 2019 - 12:55 -- admin

Peut-on cumuler une disponibilité pour création ou reprise d’une entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles ?

Le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 a augmenté la durée maximale d’une période de disponibilité pour convenances personnelles de 3 à 5 ans, tout en maintenant la limite de 10 ans sur l’ensemble de la carrière. Le renouvellement est désormais accordé à condition que le fonctionnaire, au plus tard au terme d’une période de 5 ans de disponibilité, ait accompli, après avoir été réintégré, au moins 18 mois de services effectifs continus dans la fonction publique.

La disponibilité pour création ou reprise d’entreprise peut être accordée pour une durée maximale de 2 ans.

Le cumul de la disponibilité pour création ou reprise d’entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles est toujours possible.

Toutefois, ce cumul ne peut excéder une durée maximale de 5 ans lorsqu'il s'agit de la première période de disponibilité. Ainsi, au terme des 5 ans, l’agent devra réintégrer la collectivité et effectuer au minimum 18 mois de services effectifs avant de pouvoir demander à nouveau une disponibilité pour convenances personnelles pour une durée maximale de 5 ans.

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