L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prise en application des dispositions de la Loi de transformation du 6 août 2019, prévoit, avant le 18 février 2022 et pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics, l’obligation d’organiser un débat devant leurs assemblées délibérantes, portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
Afin de vous accompagner, le Centre de Gestion met à votre disposition une trame pouvant être utilisée comme support au débat obligatoire devant l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement.
Nos services restent bien entendu à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
 Modèle de trame pour le débat | 1.06 Mo |
