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Élections : de nouvelles règles pour le financement, l’inéligibilité et les votes à compter du 30 juin 2020

 

Élections : de nouvelles règles pour le financement, l’inéligibilité et les votes à compter du 30 juin 2020

2 juillet, 2020 - 17:25 -- Conseil aux Col...

La loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 entre en vigueur le 30 juin 2020 (à l’exception de son article 6) :

  • elle prévoit le financement des campagnes électorales et des partis politiques par des prestataires de paiement ;
  • elle interdit aussi aux personnes morales de garantir les prêts contractés par les candidats ;
  • elle précise le délai de contrôle des comptes par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ;
  • elle fixe également un nouveau calendrier des campagnes électoral.

Les règles d’inéligibilité en cas de manquement aux règles de financement des campagnes électorales, aux obligations fiscales ou de fraudes fiscales y sont précisées.

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