La loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 entre en vigueur le 30 juin 2020 (à l’exception de son article 6) :
- elle prévoit le financement des campagnes électorales et des partis politiques par des prestataires de paiement ;
- elle interdit aussi aux personnes morales de garantir les prêts contractés par les candidats ;
- elle précise le délai de contrôle des comptes par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ;
- elle fixe également un nouveau calendrier des campagnes électoral.
Les règles d’inéligibilité en cas de manquement aux règles de financement des campagnes électorales, aux obligations fiscales ou de fraudes fiscales y sont précisées.
Référence :
