Une ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 adapte le cadre juridique actuel à la mise en place du compte financier unique (CFU). Il remplacera en un seul document les comptes de gestion et administratif et sera un compte commun à l’ordonnateur et au comptable.
Cette ordonnance précise la généralisation du CFU dès 2026 pour les collectivités.
Le CFU constitue une mesure de simplification du processus administratif, pour permettre une amélioration de la qualité des comptes publics locaux et favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière des collectivités.
La loi de finances de 2024 avait prévu la généralisation du compte financier unique pour les collectivités d’ici l’exercice 2026, avec une production du CFU au plus tard au premier semestre 2027.
Après une expérimentation sur 5 000 collectivités essentiellement de moins de 3 500 habitants, les autres entités locales n’ayant pas participé à l’expérimentation, devront déployer le CFU dès 2026. Le CFU deviendra le format nominal de reddition des comptes locaux en 2027.
Les collectivités ont dû ou devront à la fois adopter le régime budgétaire et comptable des métropoles, la M57, et dématérialiser les documents budgétaires transmis aux préfectures, conditions nécessaires à la mise en œuvre d’un CFU.
Ainsi, l’ordonnance prévoit d’adapter les dispositions législatives existantes pour inscrire la mise en œuvre du CFU de manière pérenne à compter de l’exercice 2026. Elle crée des dispositions budgétaires et comptables communes à toutes les collectivités locales et abroge les dispositions devenues obsolètes.
Toutes les dérogations et dispositions spécifiques sont inscrites, pour chaque niveau d'entité publique locale, dans ses dispositions propres actuelles, qu'il s'agisse du Code général des collectivités territoriales ou dans d'autres textes législatifs pour d'autres types d'entités publiques locales (centre national de la fonction publique territoriale, centres de gestion de la fonction publique territoriale, associations syndicales autorisées, établissements publiques spécifiques).
Il n’y aura aucune nécessité de délibérer pour basculer au CFU dans le cadre de l’obligation mise en place par la loi. En revanche, la collectivité devra expressément formuler sa volonté de produire des comptes sous le nouveau format par un écrit transmis à son comptable.
Les services de l’Etat mettent à disposition des collectivités des informations pour les accompagner dans la mise en place du CFU.
Références :
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique. NOR : ATDB2507214P - JORF n° 0136 du 13 juin 2025
- Ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique. NOR : ATDB2507214R - JORF n° 0136 du 13 juin 2025
