Le décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 procède à l'adaptation ou à la création de plusieurs dispositions réglementaires applicables à la répartition des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales et à la péréquation des ressources fiscales (Cf. lois n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021).
Il détaille les modalités de mise en œuvre de dispositions législatives récentes, comme la répartition d'une fraction complémentaire de 250 millions d'euros de taxe sur la valeur ajoutée au profit des départements.
Il précise des critères ou modalités d'attribution de dotations et fonds déjà existants.
Et il clarifie les règles applicables au niveau local et d'apporter davantage de souplesses de gestion aux acteurs concernés, par exemple s'agissant de la répartition du produit des amendes de police au profit des collectivités locales.
Référence :
- Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales. NOR : TERB2123236D - JORF n°0232 du 5 octobre 2021
