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Gestion du domaine : prescription acquisitive d’une propriété privée par une collectivité

 

Gestion du domaine : prescription acquisitive d’une propriété privée par une collectivité

23 mars, 2023 - 16:02 -- Conseil aux Col...

En l’espèce, par un acte notarié du 15 mars 2011, des particuliers avaient été déclarés propriétaires d’une parcelle présente sur le territoire d’une commune. La commune revendiquait la propriété de cette parcelle sur le fondement de la prescription acquisitive (usucapion).
Par actes des 19 et 23 octobre 2015, la commune avait assigné ces derniers en revendication de propriété.
Par un arrêt du 3 juin 2021, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait déclaré la demande de la commune irrecevable. Elle considérait que les personnes publiques ne pouvaient pas acquérir la propriété par usucapion. Dès lors, les particuliers étaient propriétaires de la parcelle conformément à l’acte notarié précité.

La commune a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Son pourvoi rappelait que le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ne fixe pas une liste exhaustive et exclusive des modes d’acquisition de la propriété immobilière par les personnes publiques (article L. 1111-1 suivants du CGPPP). Les dispositions de droit commun trouvaient donc à s’appliquer (articles 712 et 2258 du code civil).

La Cour de cassation s’est donc prononcée sur la possibilité pour une collectivité territoriale de se prévaloir de l’usucapion afin de devenir propriétaire d’une parcelle privée.

Après avoir rappelé les modalités d’acquisition de la propriété par usucapion (articles 712 et 2258 précités), la Cour de cassation précise que le CGPPP énumère des modes d’acquisition de la propriété des personnes publiques, sans exclure la possibilité pour celles-ci de l’acquérir par prescription.
Elle en conclut que les personnes publiques peuvent acquérir par prescription.

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